Dans la Loi

Inaptitude au travail : ce qui a changé au 1er janvier 2017

11 mai 2018 Aucun commentaire par

Depuis 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude – exceptées quelques spécificités – est identique qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, et la contestation de l’avis d’inaptitude relève désormais des prud’hommes. Détail des changements. La loi travail du 8 août 2016 a réformé la procédure d’inaptitude. L’entrée en vigueur de cette réforme était […]

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Pourvoi en cassation : un droit bientôt supprimé ?

5 mai 2018 Aucun commentaire par

Un projet de réforme veut limiter de façon drastique le recours en cassation pour le commun des justiciables. Les conflits du travail seraient très touchés. Sans faire de bruit, un projet adressé par le premier président de la Cour de cassation à la ministre de la Justice pourrait porter une atteinte sans précédent à l’accès au droit des justiciables. Il […]

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Code du travail – Quatrième partie : Santé et sécurité au travail : Article L4624-9

16 avril 2018 Aucun commentaire par

Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Article L4624-9 Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 102 (V) Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. […]

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Approches jurisprudentielles des risques psycho-sociaux à travers les décisions et arrêts des juridictions judiciaires

20 mars 2018 Aucun commentaire par

Extractions et synthèses réalisées à partir des textes légaux et de la jurisprudence des juridictions judiciaires françaises. Par Michaël PRIEUX, Inspecteur du travail. Ce document est construit à partir de la lecture et de l’analyse transversale de la plupart des décisions rendues en matière de risques psychosociaux par les chambres criminelle et sociale de la […]

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L’Ordre des médecins demande que le code du travail respecte le secret médical

4 mars 2018 Aucun commentaire par

Dans un courrier daté du 14 février, le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) alerte le syndicat des médecins du travail de l’absence de réponse du Premier ministre face à leur demande de modification de l’article L4624-7 alinéa 2 du code du travail. Ce texte est issu des ordonnances du 22 septembre 2017 qui […]

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Deux arrêts importants obtenus par Maitre Rachel SAADA

19 février 2018 Aucun commentaire par

Arrêt de la cour d’Appel de Versailles du 18 janvier 2018, très important en matière de suspension d’une organisation du travail de nature à produire des effets sur la santé mentale des salariés. Dix ans après l’arrêt SNECMA du 5 mars 2008, il confirme que le juge peut suspendre une organisation du travail, mais cette […]

Comment les Juges Jugent, Dans la Loi, Suicide Au Travail Lire la suite

Un professeur de collège harcelé moralement en représailles du signalement légitime d’un collègue !

7 janvier 2018 Aucun commentaire par

Article juridique – Droit public par Me André ICARD, avocat au barreau du Val-de-Marne – Créteil Mme A… professeur fait valoir qu’elle a été harcelée moralement par le principal du collège d’une part, et par une partie des autres professeurs, d’autre part, à la suite du signalement à sa hiérarchie et au Procureur de la […]

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L’obligation de sécurité de l’employeur en matière de harcèlement moral

26 décembre 2017 Aucun commentaire par

Note sous arrêt Cass. Soc., 1er juin 2016, n°14-19.702 réalisée par Léa MASCLET, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l’Université Lille 2 CRDP-LEREDS. L’employeur est tenu, à l’égard des travailleurs, d’une obligation de sécurité et de protection de leur santé physique et mentale. Cette obligation découle principalement de l’article L. 4121-1 […]

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Contestations de l’avis d’inaptitude du médecin du travail…

22 décembre 2017 Aucun commentaire par

Le médecin-inspecteur du travail remplacera le médecin-expert à compter du 1er janvier 2018 Depuis le 1er janvier 2017, le conseil des prud’hommes (CPH) est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux avis d’inaptitude, aux propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail. Le CPH statue « en la forme des référés […]

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