Responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral par un tiers : la cour de cassation confirme sa jurisprudence

30 décembre 2016 Aucun commentaire par

Dans deux arrêts récents du 19 octobre 2016, la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence antérieure. En l’espèce dans ces deux affaires, un couple de gardiens d’immeuble demandait la condamnation de leur employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat. En effet, ce couple de gardiens qui avait été placé en […]

Dans la Loi Lire la suite