Contestations de l’avis d’inaptitude du médecin du travail…

22 décembre 2017 Aucun commentaire par

Le médecin-inspecteur du travail remplacera le médecin-expert à compter du 1er janvier 2018 Depuis le 1er janvier 2017, le conseil des prud’hommes (CPH) est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux avis d’inaptitude, aux propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail. Le CPH statue « en la forme des référés […]

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(Suisse) Un médecin-conseil est soumis au secret professionnel, tranche le TF

27 mai 2017 Aucun commentaire par

Un médecin-conseil est soumis au secret professionnel même face à l’employeur qui demande son expertise pour examiner l’un de ses employés, a rappelé le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt publié lundi. Les juges de Mon Repos ont tranché le cas d’un médecin condamné pour violation du secret professionnel. Il avait transmis à l’employeur de […]

Dans le Monde Lire la suite