Certificat médical et obligation de sécurité de résultat

24 mai 2018 Aucun commentaire par

Un certificat médical ne suffit pas pour attester d’un lien entre la dégradation de l’état de santé du salarié et le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat (Confirmation de jurisprudence) Cass. soc., n° 16-24.232 du 5 avril 2018 Dans cet arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un […]

Dans la Loi Lire la suite