(Suisse) Un médecin-conseil est soumis au secret professionnel, tranche le TF

27 mai 2017 Aucun commentaire par

Un médecin-conseil est soumis au secret professionnel même face à l’employeur qui demande son expertise pour examiner l’un de ses employés, a rappelé le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt publié lundi. Les juges de Mon Repos ont tranché le cas d’un médecin condamné pour violation du secret professionnel. Il avait transmis à l’employeur de […]

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Le secret médical face à l’enquête pénale

12 mars 2017 Aucun commentaire par

Responsabilité « Le secret professionnel a uniquement pour base un intérêt social. Sans doute sa violation peut créer un préjudice aux particuliers, mais cette raison ne suffirait pas pour en justifier l’incrimination. La loi la punit parce que l’intérêt général l’exige. Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le […]

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Le secret médical peut-il être valablement opposé par le médecin au patient pour lui refuser un certificat médical ?

24 octobre 2016 Aucun commentaire par

On voit parfois des médecins refuser des certificats médicaux à leurs patients en invoquant le secret médical. Est-ce légal ? Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat. Le secret professionnel est l’interdiction faite à certains professionnels de révéler ce qu’ils ont appris dans le cadre leur profession. Chacun doit pouvoir se confier à un avocat, un médecin […]

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La loi travail crée une nouvelle dérogation au secret médical pour les salariés

29 juillet 2016 Aucun commentaire par

Dans les modifications du système de santé au travail apportées par la loi travail, beaucoup sont restés focalisés sur la disparition du caractère nécessairement médical de la visite d’embauche, là où des enjeux majeurs se situent ailleurs. En effet, peu se sont emparés des modifications dans les procédures de contestation des avis d’aptitude au poste […]

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Germanwings : la levée du secret médical prônée par le BEA ne fait pas l’unanimité chez les médecins

17 mars 2016 Aucun commentaire par

Le Bureau d’enquêtes d’analyses (BEA) a rendu public ce 13 mars son rapport final sur l’accident de la Germanwings, survenu le 24 mars 2015 dans les Alpes françaises. Les enquêteurs y confirment le scénario d’une « action volontaire et planifiée du copilote Andreas Lubitz, qui a décidé de se suicider lorsqu’il était seul dans le […]

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