(Suisse) Un médecin-conseil est soumis au secret professionnel, tranche le TF

27 mai 2017 Aucun commentaire par

Un médecin-conseil est soumis au secret professionnel même face à l’employeur qui demande son expertise pour examiner l’un de ses employés, a rappelé le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt publié lundi. Les juges de Mon Repos ont tranché le cas d’un médecin condamné pour violation du secret professionnel. Il avait transmis à l’employeur de […]

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