Publié le 14 mars 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l’autorité de l’employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024.
Une salariée, dont le contrat a été suspendu en raison d’une succession d’arrêts de travail, est victime d’un malaise lors de sa venue devant la commission appelée à se prononcer sur la mesure de licenciement envisagée à son encontre. L’employeur refuse de déclarer ce malaise comme un accident du travail en raison de la suspension de la salariée et de l’absence du travail comme cause du malaise.
La salariée, après avoir été licenciée, saisit la justice et demande que son malaise soit déclaré comme un accident du travail.
La cour d’appel rejette les demandes de la salariée. Elle considère que le malaise n’a pas été causé par le travail et que le contrat de la salariée était suspendu au moment des faits. La salariée se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel. Elle retient que la salariée était appelée à comparaître devant une instance qui allait prononcer une sanction disciplinaire à son encontre. Ainsi, elle se trouvait bien sous la dépendance et l’autorité de son employeur lors de son malaise.
L’employeur devait donc déclarer un accident du travail, indépendamment des causes de celui-ci.
