Discriminations : les députés autorisent les actions de groupe

Dans la Loi, Inégalités et Discriminations

Les victimes de discriminations pourraient bientôt s’unir pour porter leurs cas respectifs en justice. Les députés ont approuvé mercredi 10 juin une proposition de loi socialiste visant à instaurer une action de groupe contre les discriminations, une mesure qui vise à encourager les victimes à porter plainte.

Le code pénal réprime déjà les comportements discriminatoires, mais les condamnations sont rares et « près d’une victime sur deux n’engage aucune action » du fait de la complexité, des coûts et surtout de son « isolement », a relevé Razzy Hammadi, député PS et rapporteur de la proposition de loi.
A l’entreprise de prouver qu’elle n’a pas discriminé
Le texte voté ne crée pas de délit nouveau mais instaure l’action de groupe, qui existe déjà dans le droit de la consommation par la loi Hamon de 2014, et a fait ses preuves dans une vingtaine de pays européens.
Concrètement, la ou les personnes s’estimant discriminées devront saisir un syndicat ou une association créée depuis au moins trois ans, qui pourront agir en justice. Au vu de ces cas, le juge demandera à l’entreprise de prouver qu’elle n’a pas pratiqué de discrimination, faute de quoi elle sera considérée comme responsable.
La procédure pourra viser les secteurs public et privé.

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