Harcèlement moral : l’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave

Dans la Loi

Partager cet article :

Un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées.

Tout salarié se rendant coupable de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire (C. trav. art. L 1152-5). En d’autres termes, le salarié qui harcèle un de ses collègues commet une faute que l’employeur, tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime, doit faire cesser en faisant usage de son pouvoir disciplinaire.

Mais quel est le degré de gravité d’une telle faute ? Le harcèlement justifie-t-il systématiquement un licenciement ? Le salarié harceleur peut-il se prévaloir de circonstances atténuantes qui seraient de nature à disqualifier la faute commise ?

Ce sont ces questions qui étaient posées à la Cour de cassation dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 juillet 2022.

Le harcèlement constitue généralement une faute grave

La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (notamment Cass. soc. 27-9-2007 n° 06-43.867 FP-PBR). Elle est généralement admise en matière de harcèlement moral (voir, par exemple, Cass. soc. 24-10-2012 n° 11-20.085 F-D), mais pas systématiquement.

A noter : sur ce point, la Cour de cassation adopte une position différente en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. Elle juge en effet plus sévèrement l’auteur d’un harcèlement sexuel, dont le comportement est systématiquement qualifié de faute grave (Cass. soc. 24-9-2008 n° 06-46.517 FS-PBRI), et ce quelle qu’ait pu être l’attitude antérieure de l’employeur (Cass. soc. 18-2-2014 n° 12-17.557 FS-PB).

En effet, pour pouvoir invoquer une faute grave à l’encontre d’un salarié coupable de harcèlement moral, l’employeur doit prouver la gravité des faits et l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise. Or, selon la Cour de cassation, celle-ci ne découle pas automatiquement de l’obligation de prévention en matière de sécurité et de santé des travailleurs qui lui incombe (Cass. soc. 22-10-2014 n° 13-18.862 FS-PB).

En d’autres termes, le contexte dans lequel a été commise la faute du salarié harceleur peut être pris en compte pour apprécier son degré de gravité. En cas de litige, cet élément de fait est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond, comme en témoigne la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2022.

A noter : il a été jugé, par exemple, que la faute grave avait pu être écartée dans une espèce où l’auteur était lui-même victime de harcèlement moral (Cass. soc. 29-1-2013 n° 11-23.944 F-D) ou subissait une forte pression de la part de son employeur (Cass. soc. 8-11-2011 n° 10-12.120 F-D). Pour autant, l’ancienneté ou les bons résultats d’un salarié, qui sont souvent de nature à atténuer la gravité d’une faute, ne sont généralement pas retenus comme étant de nature à excuser un harcèlement (voir notamment Cass. soc. 28-6-2006 n° 05-40.990 F-PB).

Des méthodes managériales connues de l’employeur…

Dans cette affaire, un salarié, employé en qualité de directeur des systèmes d’information est licencié pour faute grave. L’employeur lui reproche notamment un comportement irrespectueux, des faits de harcèlement moral à l’égard d’une subordonnée, et l’instauration d’un climat de tension et de peur « avec une volonté affichée d’éliminer l’ancienne équipe au profit de collaborateurs embauchés par lui-même ».

Le salarié conteste cette décision, considérant que son employeur, informé de ses méthodes managériales, ne les aurait pas réprouvées. Au contraire, il aurait été appuyé dans ses décisions par sa hiérarchie.

En appel, les juges du fond lui donnent raison et considèrent que les faits ne constituaient ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement.

A noter : on notera qu’en l’espèce, le débat ne portait pas sur la question de savoir si les méthodes managériales en cause étaient ou non constitutives d’un harcèlement moral. Il s’agissait de savoir si l’attitude du salarié justifiait son licenciement immédiat et sans indemnités de l’entreprise. On peut penser que si la salariée victime devait attaquer son employeur en justice pour voir reconnaître l’existence de faits de harcèlement, le juge prud’homal, s’il lui donnait raison, pourrait retenir la responsabilité de l’employeur pour ne pas avoir mis en œuvre son obligation de prévention en matière de sécurité et de santé des salariés.

… excluent d’imputer une faute grave au salarié en cause

Lire la suite sur le site https://open.lefebvre-dalloz.fr


INFORMATIONS complémentaires sur le thème du harcèlement moral, des moyens de s’en préserver et des dénoncer dans les guides Souffrance & Travail :

À télécharger gratuitement sur notre site, des Pdf et Ppt réalisés par des spécialistes, dans la rubrique Outils de formation :

Sélection d’articles sur le harcèlement moral en entreprise ou dans a fonction publique :

A lire dans le magazine

Réseaux Sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour des infos spéciales ou échanger avec les membres de la communauté.

Aidez-nous

Le site Souffrance et Travail est maintenu par l’association DCTH ainsi qu’une équipe bénévole. Vous pouvez nous aider à continuer notre travail.