Harcèlement moral à France Telecom Orange

Condamnation confirmée en appel le 30 septembre 2022, mais peine allégée pour les responsables

Harcèlement moral institutionnel caractérisé…

Dans un arrêt de 361 pages, comme en première instance, la cour d’appel a considéré le harcèlement moral institutionnel comme caractérisé. Les départs « en marche forcée » avec « des méthodes interdites » avaient entraîné une « dégradation des conditions de travail » de « milliers de salariés ». Le jugement indiquait « En dépit d’alertes multiples, les agissements harcelants induits par l’objectif de déflation des effectifs imposé par les dirigeants ont créé un climat d’insécurité permanent pour tout le personnel, avec des conséquences en cascade, aboutissant pour un certain nombre de salariés à des dépressions, des tentatives de suicide et des suicides ».

… des peines allégées pour les principaux responsables poursuivis…

Les réquisitions du parquet n’ont cependant pas été entièrement suivies car les principaux responsables poursuivis ont vu leur peine allégée : la peine maximale d’un an et de 15 000 € prévue par le code pénal pour le PDG Didier Lombard et pour le numéro deux Louis Pierre Wenès, mais les peines de prison sont assortie du sursis.

Deux autres prévenus ont eu respectivement 6 et 3 mois avec sursis également et deux relaxes. Le DRH de l’époque s’est désisté de l’appel et la personne morale FT Orange n’avait pas fait appel du premier jugement et avait entamé une procédure de dédommagement des victimes.

L’audience de délibéré n’est pas revenue sur le contenu de la motivation de la décision mais a longuement énuméré les parties civiles recevables, victimes, syndicats, avec le montant de leur dommages et intérêts ainsi que les frais de justice. Plusieurs parties civiles retenues en première instance ont également été écartées du fait qu’elle se trouvaient soit hors du champ de la prévention, soit que le harcèlement moral dont ils avaient été victimes ne découlait pas des plan NEXT et ACT.

… mais une consécration pour la notion de harcèlement institutionnel

Bien entendu un certain nombre de victimes n’étaient pas satisfaits que la peine, bien que maximale, soit trop légère et certains l’ont manifesté à la fin de l’audience. Cependant cette confirmation en appel est une décision importante car elle consacre la notion de harcèlement institutionnel.

Jean-Louis Osvath, inspecteur du travail en retraite

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Pourquoi on se suicide à France Télécom, LCP, 2009. Avec Jean-Marie Le Guen, Député PS de Paris, Arnaud Robinet, Député UMP de la Marne, Marie Pezé, Docteur en Psychologie, Bénédicte Haubold, Fondatrice d’Artélie Conseil

Procès France Télécom : un procès emblématique ? » Café Citoyen Santé Travail du 20 janvier 2019. Avec les avocats Chistelle Mazza et Benoît Arvis.

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