Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 : principaux points à retenir

Dans la Loi

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Principaux points à retenir sur les diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 instaure le CPA – compte personnel d’activité – dans la fonction publique, assouplit les règles du mi-temps thérapeutique et réforme diverses questions de santé et de sécurité au sein de la fonction publique…

L’obtention de droits pour le fonctionnaire

L’intérêt de l’ordonnance du 19 janvier 2017 réside dans l’article 10 : … le fonctionnaire peut obtenir des droits sans passer par le comité médical ou la commission de réforme ce qui, d’une part allège énormément les procédures, mais surtout fait que à priori ces modalités s’appliquent de droit.

Le temps partiel thérapeutique (Article 8)

D’une part il y désormais possibilité d’obtenir un temps thérapeutique quelle que soit la durée de l’arrêt (avant, il fallait être arrêté 6 mois) sur simple demande (certificat médical) du médecin généraliste qui doit être validé par le médecin agréé. Ce n’est quand cas de désaccord entre les deux qu’il y a intervention de comité médical.

Le reclassement

Si un fonctionnaire est déclaré inapte à ses fonctions, il peut bénéficier d’un an payé pour préparer son reclassement (article 9).

Les Accidents du travail, les maladies professionnelles

Il y a alignement sur le secteur privé. Tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, sur le temps et le lieu de travail de l’agent, est imputable au service. Auparavant, il fallait l’avis du comité de réforme si l’employeur ne faisait pas cette imputation automatiquement, et c’était au salarié de prouver l’AT (Accident du travail). Maintenant, c’est l’employeur qui doit expliquer pourquoi ce n’est pas un AT.
Pour les maladies professionnelles, il y a là aussi alignement sur le privé, puisque le cadre défini sont les tableaux de maladies professionnelles et donc sont imputables au service à priori toutes les maladies correspondant à ces tableaux et respectant les critères définis dans ceux-ci.

Lire l’intégralité du texte

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

 
 

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