Une décision de justice anticipe le recul du droit du travail prévu par le gouvernement

Dans la Loi, Emploi et Chômage

Partager cet article :

9 intermittents du spectacle ont engagé une procédure en référé contre Pôle Emploi qui s’est livré à des retenues sauvages sur leurs allocations pour récupérer des indus contestés par ces intermittents. Ils viennent d’être déboutés par un jugement qui procède à une véritable inversion de la « hiérarchie des normes » qui veut que le droit l’emporte sur des accords défavorables aux salariés.

Dans une période où le gouvernement avance ses projets de faire primer la « négociation » sur la loi, il est intéressant de montrer ce que cette orientation signifie dans le concret.
Lors de l’audience l’avocat de Pôle Emploi en avait fait un point central de son argumentation (voir l’article « Pôle emploi contre le droit« ). Nous avions écrit à l’époque que Pôle Emploi modifie totalement les règles de droits en disant que le règlement de la convention UNEDIC doit l’emporter sur la loi. La lecture des textes montre bien que l’art 27 de l’UNEDIC apporte moins de garanties aux chômeurs que celui du code du travail : dans le premier PE peut effectuer des retenues même si le chômeur conteste le bien fondé des sommes qui lui sont réclamées, dans le second la contestation par l’intéressé empêche toute retenue sur les allocations. La règle la plus favorable au salarié sans emploi doit s’appliquer, et c’est le droit qui la garantit. On voit bien là où peut conduire la remise en cause de la réglementation du travail actuelle . Dans ce cas on voit que la négociation des « partenaires sociaux » peut trouver un accord en accordant aux chômeurs des droits moindres qu’aux salariés ou au citoyen ordinaire : s’il conteste une dette, la partie adverse doit saisir un tribunal pour trancher. Ici le règlement UNEDIC donne tout pouvoir de décision à PE : il peut décider tout seul sans aucun contrôle du juge d’un indu et priver une personnes de ses ressources (ou d’une partie) avec des conséquences dramatiques sur la vie de ces personnes. La loi et le recours au juge doit en principe garantir contre ce type d’arbitraire et c’est pour quoi cet article est attaqué devant le conseil d’Etat. On pourrait même se poser la question de la constitutionnalité de ce règlement qui n’est pas le simple règlement intérieur d’une assurance (pour régler les litiges « privés » entre l’assurance et ses clients) mais bien une mesure d’ordre public dans la mesure où l’UNEDIC et PE agissent par délégation de l’Etat (voir l’art L2421-1 qui définit le droit à un revenu de remplacement).

Lire la site sur le site de Médiapart

Code du travail : avis d'experts - Vidéos

A lire dans le magazine

Réseaux Sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour des infos spéciales ou échanger avec les membres de la communauté.

Aidez-nous

Le site Souffrance et Travail est maintenu par l’association DCTH ainsi qu’une équipe bénévole. Vous pouvez nous aider à continuer notre travail.