Le Parlement français vient d’autoriser la ratification de la convention de l’OIT relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Reste à savoir si l’accord de l’Union européenne est requis pour la ratifier. Le Gouvernement fait toutefois déjà valoir que le droit français est conforme à cette convention. La recommandation qui l’accompagne sera pourtant laissée de côté. Le point sur les règles applicables en entreprise.
Convention n° 190 de l’OIT : son applicabilité en France
L’Organisation internationale du travail (OIT) élabore des normes internationales qui définissent les principes et droits fondamentaux au travail. C’est dans ce cadre qu’a été élaborée la convention n° 190 relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
S’agissant d’un traité international, il nécessite d’être ratifié pour devenir obligatoire.
Une loi a ainsi été adoptée par le Parlement français le 8 novembre 2021 pour autoriser le président à ratifier la convention n°190.
Notez-le : 8 conventions dites « fondamentales », ratifiées par la France, sont toutefois applicables aux États membres de l’OIT même en l’absence de ratification : il s’agit des conventions relatives à la liberté syndicale, au droit de négociation collective, à l’abolition du travail forcé et du travail des enfants, et à l’élimination de la discrimination en matière d’emploi.
La Commission européenne considère toutefois que certaines parties de la convention n° 190 relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne (UE). Elle en déduit que les Etats membres de l’UE doivent être autorisés à ratifier cette convention par le Conseil. Ce point ne fait toutefois pas consensus au sein du Conseil. Un avis du service juridique est donc attendu.
La ratification unilatérale de la convention n° 190 par un Etat membre de l’UE pourrait porter atteinte au principe de coopération loyale et l’exposer à un risque contentieux. La France semble avoir choisi dans ce contexte d’attendre l’avis et le cas échéant la décision du Conseil pour ratifier la convention.
Une fois ratifiée, la convention entrera en vigueur 12 mois après la date de l’enregistrement de sa ratification.
Convention n° 190 de l’OIT : sa compatibilité au droit français
La convention n° 190 de l’OIT vise à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris ceux fondés sur le genre.
Pour prendre connaissance du champ d’application de cette convention (définition de la violence et du harcèlement, personnes protégées et lieux concernés), nous vous invitons à consulter notre article « Violence et harcèlement au travail : l’OIT adopte une nouvelle convention ! ».
Cette convention, une fois ratifiée, engage notamment l’Etat à interdire juridiquement la violence et le harcèlement, adopter une stratégie visant à prévenir ces comportements, mais également former et sensibiliser à ces thématiques, s’assurer de l’application des dispositifs existants et instaurer des sanctions, ou encore garantir une réparation aux victimes.
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