Justice prud’homale : un rapport pointe le manque de moyens chroniques !

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Passé inaperçu pendant l’été un rapport sénatorial pointe les difficultés chroniques de la justice du travail en France.

Les conseils de prud’hommes pâtissent particulièrement du manque de moyens humains et matériels. Malheureusement les dernières réformes de la justice du travail (comme la loi « Macron » du 6 août 2015) n’ont pas porté leurs fruits (quand ce n’est pas l’inverse qui s’est produit).   

Des délais trop longs et trop disparates ! 

Les juridictions prud’homales sont fortement ancrées dans le paysage judiciaire français et constituent l’une des plus anciennes institutions de notre pays. Elles incarnent à la fois la proximité, il existe au moins un conseil de prud’hommes dans chaque département, avec un total de 210 mais aussi le manque de moyens dévolus à la justice. En moyenne, il faudra attendre plus de seize mois pour obtenir justice devant la Justice prud’homale. Un délai plus long que pour toutes les autres juridictions de première instance et qui cache de fortes disparités selon l’endroit où l’on se trouve. Ainsi, selon que le conseil de prud’hommes compétent fonctionne bien ou non, il attendra moins de six mois ou près de deux ans pour que son affaire soit traitée.

Un taux d’appel des deux tiers

Agnès Canayer, sénatrice, rapporteur du groupe de travail, pointe également un taux d’appel des deux tiers, qui dépasse celui de toutes les autres juridictions, et engorge les cours d’appel et témoigne d’un manque d’acceptabilité des décisions rendues. En outre, le taux d’infirmation en appel est non négligeable. Selon Agnès Canayer : « De nombreux conseillers des chambres sociales des cours d’appel nous ont d’ailleurs dit que, si les jugements pouvaient sembler de bon sens dans la solution retenue, ils péchaient en général par un manque de motivation et de raisonnement juridique ». Si les magistrats professionnels se plaignent de l’absence de motivation ou de la mauvaise qualité des décisions rendues, mais de quels moyens disposent les conseillers prud’homaux pour rendre des décisions de meilleure qualité ? Selon la sénatrice, Nathalie Delattre « à Paris, on ne compte que deux ou trois postes informatiques pour plus de 800 conseillers prud’homaux ! Il est impossible de se connecter de chez soi et d’accéder aux services en ligne des magistrats professionnels. Par ailleurs, les codes du travail ne sont même pas fournis…. ». 

Une organisation Ministérielle défaillante 

Pour la Sénatrice Corinne Féret également rapporteur « La justice prud’homale relève aujourd’hui de la responsabilité croisée de deux ministères. Il conviendrait de simplifier les choses, en confiant la gestion du financement de la formation continue, la gestion des défenseurs syndicaux et le secrétariat du conseil supérieur de la prud’homie au ministère de la justice, le ministère du travail demeurant compétent pour fixer la répartition des sièges entre organisations, sur la base de la mesure de l’audience aux élections professionnelles ».

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