Suicides à France Télécom : Souffrance & Travail vous explique la décision de la Cour de Cassation du 21 janvier 2025

Les juristes du réseau Souffrance & Travail décryptent la décision de la Cour de Cassation.

• Le contexte de la décision de la Cour de Cassation dans l’affaire des suicides France Télécom.
• Demande de renvoi préalable a une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
• La contestation du motif d’une politique d’entreprise et la définition du harcèlement institutionnel.
• L’imprévisibilité de l’interprétation retenue de la loi pénale à la date des faits poursuivis.
• Les actes réitérés ne seraient pas caractérisés ni imputables directement aux prévenus / une stratégie délibérée de harcèlement au plus haut niveau de l’entreprise et les prévenus avaient conscience des effets négatifs du maintien de la méthode.
• La complicité.
• Les faits retenus (en 2011) seraient hors de la période de prévention (2007-2010).