Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

22 novembre 2019 Aucun commentaire par

À télécharger ci-dessous, un arrêt de la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 20 juin 2019 concernant la statut et la notion de « témoin » (en l’espèce d’une discrimination sexiste, refus d’embauche pour motif de grossesse), intéressant pour l’interprétation de  notre réglementation nationale. En Belgique, la protection due à ce type de […]

Dans la Loi Lire la suite