Recours en baisse, "justice de classe", juges "rebelles"… Deux ans après les ordonnances Macron, le bilan sévère des prud’hommes

Dans la Loi

Le 22 septembre 2017, Emmanuel Macron signait les ordonnances réformant le Code du travail. L’une des mesures est l’encadrement des indemnités en cas de recours aux prud’hommes pour un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Quelles sont les conséquences visibles aujourd’hui ?

« Bien plus qu’avant, j’indique aux personnes qui viennent me consulter que cela ne vaut pas le coup », affirme maître Olivier, avocat parisien spécialiste en droit du travail. Tous ceux qui défendent des salariés devant les prud’hommes sont unanimes : depuis les ordonnances Macron, qui instituent notamment un encadrement des indemnités, ils expliquent régulièrement aux personnes licenciées qui demandent conseil que, vue leur ancienneté, vu leur salaire, un recours aux prud’hommes ne leur rapporterait pas grand chose. Alors certaines y vont quand même. Pour le symbole, pour le désir de voir justice rendue, pour le besoin que la société reconnaisse l’injustice qu’elles ressentent.
Ces ordonnances réformant le Code du travail, signées le 22 septembre 2017 par Emmanuel Macron, ouvrent la voie à de nouveaux sujets de négociations dans les entreprises et dans les branches, et à la fusion des instances représentatives du personnel, entre autres. Les indemnités lors d’un licenciement jugé abusif sont désomais plafonnées : de deux mois de salaire à partir d’un an d’ancienneté, ce plafond augmente ensuite d’un mois par année, jusqu’à dix ans d’ancienneté, puis d’un demi-mois par an, sans dépasser 20 mois.

Nombre de recours : une baisse confirmée

« On constate une baisse très forte du contentieux prud’homal. Elle s’est accélérée, de 15 à 20% de contentieux par an », explique maître Brugues-Reix, avocate, coté employeurs cette fois. Tous les acteurs du secteurs sont d’accord à ce propos : il y a de moins en moins d’affaires aux prud’hommes. Les chiffres les plus récents le montrent (même si la baisse n’est pas homogène partout en France, et suivant les branches, nous y reviendrons). Un peu moins de 120 000 recours en 2018, contre 127 000 en 2017, 150 000 en 2016, 184 000 en 2015. En 2009, le nombre de saisines était de 229 000, en 1998 de 240 000 (chiffres des ministères du Travail et de la Justice). La tendance générale pour 2019 est également à la baisse, selon les informations réunies par franceinfo (même si certains conseils constatent une légère reprise sur ces derniers mois).
Mais cette baisse, si elle se poursuit bien aujourd’hui, n’est pas nouvelle. Les défenseurs des prud’hommes pointent ainsi trois étapes importantes, qui ont toutes concouru à cette chute libre : d’abord la création des ruptures conventionnelles, instituées sous le quinquennat Sarkozy en 2008 (le salarié et l’employeur se mettent d’accord pour se séparer, il n’y a donc plus de raison de contester le licenciement) ; une première réforme des prud’hommes, en 2016, comprise dans la loi El Khomri (qui complexifie le recours aux prud’hommes, il faut désormais remplir un dossier complet de sept pages) ; et enfin les ordonnances de 2017.
« Les ordonnances Macron sont le coup de grâce, le coup final à un processus qui remonte à une dizaine d’années », estime ainsi Fabrice Angéï, secrétaire confédéral de la CGT, qui a récemment été auditionné par le Sénat sur le sujet.

Dans toute une série de situations, notamment pour les anciennetés les plus faibles, le jeu n’en vaut plus la chandelle. Patrick Henriot, Syndicat de la magistrature à franceinfo

« L’effet est massif, confirme de son côté Patrick Henriot, membre du Syndicat de la magistrature. Pour le salarié, les perspectives de gain en termes de dommages et intérêts sont tellement dérisoires, que l’engagement des frais plus le souci du contentieux découragent complètement d’engager une procédure. »

Une justice à deux vitesses

Mais le magistrat va plus loin : si les saisines sont en baisse, certaines sections sont plus touchées que d’autres. En clair, les cadres continuent de saisir les prud’hommes, quand les salariés plus modestes jettent l’éponge. « L’un des aspects majeurs de toutes ces réformes et de celle-là en particulier, c’est que ça aboutit à écrémer le contentieux prud’homal, en ne laissant subsister que le contentieux qui a un fort potentiel de gain, donc en gros le contentieux ‘des riches' », explique ainsi Patrick Henriot.
Le recours aux prud’hommes ne devient « intéressant » que pour les plus gros salaires. « Ce que l’on constate, c’est que ceux qui sont éjectés des conseils de prud’hommes, ce sont les pauvres et les précaires. Beaucoup de justiciables sont totalement découragés avant même de saisir le conseil de prud’hommes. C’est vraiment la justice à deux vitesses qui s’installe, comme dans d’autres pans de l’activité judiciaire. »
« C’est une justice de classe », confirme maître David Metin, avocat de salariés. « Les cadres, qui ont le plus d’argent, ont la possibilité de s’offrir un avocat et d’aller aux prud’hommes, les épaules suffisamment larges pour assumer une procédure qui va durer 14 mois. Là où les salariés moins aisés ne veulent pas engager ce genre de procédures, sachant qu’à terme, ils auront une indemnisation pas forcément à la hauteur de leur préjudice. »
Avec le risque que ce découragement devienne le semis d’une colère plus profonde. « La porte de la justice du travail s’est refermée », analyse Etienne Colas, président du conseil de prud’hommes de Paris, membre de la CFDT. « Cela peut être inquétant, parce que ces gens qui réclamaient justice vont peut-être trouver des solutions à leurs problèmes ailleurs. Cela peut expliquer certaines violences qu’on observe aujourd’hui dans notre société. »

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