Dans la Loi

Publication du décret relatif à la mise en place du Comité National de Prévention et de Santé au Travail

30 décembre 2021 Aucun commentaire par

Parution au Journal officiel le 26 décembre 2021 du décret fixant le cadre réglementaire du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST), instance paritaire voulue par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2020 et instaurée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la […]

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Violence et harcèlement dans le monde du travail : la convention n° 190 de l’OIT a-t-elle un impact en entreprise ?

26 décembre 2021 Aucun commentaire par

Le Parlement français vient d’autoriser la ratification de la convention de l’OIT relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Reste à savoir si l’accord de l’Union européenne est requis pour la ratifier. Le Gouvernement fait toutefois déjà valoir que le droit français est conforme à cette convention. La […]

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Une analyse et une mise en perspective de l’arrêt de la cour d’appel de Paris « consorts C contre La Poste SA », du 19.11.2021 (n°19/06842)

30 novembre 2021 Aucun commentaire par

L’existence d’une forte charge, voire d’une surcharge, de travail, l’alourdissement de la charge de travail existante, sont autant de facteurs de risques psychosociaux susceptibles de dégrader l’état de santé d’un salarié, quel que soit son niveau hiérarchique dans l’entreprise. L’organisation choisie et mise en place par l’entreprise, ou sa désorganisation en la matière, peut ainsi […]

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O.I.T. – C190 – Convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019

18 novembre 2021 Aucun commentaire par

La violence et le harcèlement dans le monde du travail nuisent à la santé psychologique, physique et sexuelle, à la dignité et à l’environnement familial et social de la personne; (…) La violence et le harcèlement nuisent aussi à la qualité des services publics et des services privés et peuvent empêcher des personnes, en particulier […]

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LOI n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (1)

18 novembre 2021 Aucun commentaire par

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article uniqueEst autorisée la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin […]

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Harcèlement moral : quels sont vos droits ?

28 octobre 2021 Aucun commentaire par

Dans la grande distribution, dans la banque, et même à l’université de Tours, plusieurs affaires de harcèlement moral se retrouvent ces jours-ci devant la justice. Quels sont les contours et les limites du harcèlement moral ? Paul van Deth est avocat spécialiste du droit social au cabinet Vaughan, à Paris. Alors que plusieurs affaires de […]

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Loi santé : les nouveautés relatives aux services de santé au travail, au médecin du travail, à l’infirmier

24 août 2021 Aucun commentaire par

La loi santé apporte de profonds changements aux services de santé au travail qu’elle renomme et dont elle transforme les missions et le fonctionnement. Les services interentreprises sont aussi modifiés, de même que les missions de médecin du travail et d’infirmier au travail. Service de santé au travail : un nouveau nom et de nouvelles […]

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Le Code du travail numérique

11 août 2021 Aucun commentaire par

Obtenez des réponses aux questions que vous vous posez sur le droit du travail. Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit vous permettant d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit du travail.L’ouverture officielle du site a eu lieu le 1er janvier 2020. Pourquoi le Code du travail numérique ? Aujourd’hui, […]

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Rupture conventionnelle : mode d’emploi

30 juillet 2021 Aucun commentaire par

Vous souhaitez rompre votre contrat de travail de manière amiable : utilisez la rupture conventionnelle. En voici le mode d’emploi. Qu’est ce que la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail.  La rupture conventionnelle est donc un mode alternatif de rupture du contrat de travail, outil très souvent utilisé, tant […]

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