Dans la Loi

Licenciement et arrêt de travail

17 juillet 2019 Aucun commentaire par

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté. L’article L1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat […]

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Médecin du travail, comment entrer en contact avec le médecin d’un salarié sans être en faute ?

13 juin 2019 Aucun commentaire par

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal. Maître Maud Geneste intervient principalement dans le conseil et la défense des professionnels de santé, au travers du conseil juridique ou en les assistant dans […]

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Procès France Télécom : « Faut-il pénaliser l’incompétence managériale ? »

10 juin 2019 Aucun commentaire par

Le procès France Télécom qui se déroule depuis le 6 mai au tribunal de grande instance de Paris (TGI), pourrait marquer une étape décisive dans la responsabilisation juridique des managers d’entreprise, explique le professeur de gestion Jean-Philippe Denis dans une tribune au « Monde ». Jean-Philippe Denis est professeur de sciences de gestion à l’université […]

Comment les Juges Jugent, Suicide Au Travail Lire la suite

Rupture conventionnelle et Harcèlement moral

4 juin 2019 Aucun commentaire par

L’existence d’un harcèlement moral n’empêche nullement las signature d’une rupture conventionnelle valable. Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocate – Le 16-05-2019 La Cour de Cassation en sa chambre sociale a en effet jugé qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue […]

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Salariés en arrêt maladie : vous ne pouvez pas voyager sans autorisation

31 mai 2019 Aucun commentaire par

En cas d’arrêt maladie, un salarié est tenu de rester dans la zone de compétence de sa caisse d’Assurance maladie. S’il sort de cette région sans autorisation préalable, il s’expose à des sanctions financières. En arrêt maladie, vous savez déjà que vous devez respecter les heures de sortie autorisées par votre médecin. Mais saviez-vous que […]

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La rechute A.T. n’interfère pas la procédure d’inaptitude

13 avril 2019 Aucun commentaire par

Cass. soc., n° 17-26.127 du 13 mars 2019 – L’interférence d’un arrêt de travail « rechute AT » n’interfère pas la procédure d’inaptitude ni les obligations de l’employeur. La Cour de cassation, avec cet arrêt du 13 mars 2019, réitère sa jurisprudence selon laquelle, le salarié étant déclaré médicalement inapte, la délivrance de nouveaux arrêts de travail […]

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Fonction publique : temps partiel thérapeutique

4 mars 2019 Aucun commentaire par

Une ordonnance de 2017 et une circulaire d’application de 2018 ont simplifié ce dispositif qui concerne les 3 fonctions publiques (sauf les agents contractuels puisqu’ils dépendent du régime général et peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique du régime général). Dans la fonction publique il n’est plus nécessaire d’avoir bénéficié d’un arrêt de travail de 6 […]

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Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de L’État

27 février 2019 Aucun commentaire par

Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l’État. Objet : modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de L’État, les conditions […]

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Risques : la responsabilité pénale des chefs d’entreprise augmente

23 février 2019 Aucun commentaire par

L’évolution réglementaire, l’allongement des délais de prescription et surtout l’évolution des mentalités contribuent à augmenter le risque pénal des chefs d’entreprise. Finir derrière les barreaux ? C’est un risque auquel les chefs d’entreprise doivent de plus en plus se préparer. « Le risque pénal des dirigeants d’entreprise s’est alourdi ces dernières années pour trois principales raisons. Tout […]

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