Cass. soc., n° 17-26.127 du 13 mars 2019 – L’interférence d’un arrêt de travail « rechute AT » n’interfère pas la procédure d’inaptitude ni les obligations de l’employeur. La Cour de cassation, avec cet arrêt du 13 mars 2019, réitère sa jurisprudence selon laquelle, le salarié étant déclaré médicalement inapte, la délivrance de nouveaux arrêts de travail […]
Une ordonnance de 2017 et une circulaire d’application de 2018 ont simplifié ce dispositif qui concerne les 3 fonctions publiques (sauf les agents contractuels puisqu’ils dépendent du régime général et peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique du régime général). Dans la fonction publique il n’est plus nécessaire d’avoir bénéficié d’un arrêt de travail de 6 […]
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l’État. Objet : modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de L’État, les conditions […]
L’évolution réglementaire, l’allongement des délais de prescription et surtout l’évolution des mentalités contribuent à augmenter le risque pénal des chefs d’entreprise. Finir derrière les barreaux ? C’est un risque auquel les chefs d’entreprise doivent de plus en plus se préparer. « Le risque pénal des dirigeants d’entreprise s’est alourdi ces dernières années pour trois principales raisons. Tout […]
Les conseils de l’équipe du réseau de consultations « Souffrance & Travail » pour faire face aux souffrances rencontrées au travail. Faire un historique de la situation Faire un historique de la situation, date d’entrée dans l’entreprise, puis moments où la situation a commencé à se dégrader, avec les dates et les faits qui se sont produits, […]
Par un arrêt du 18 janvier 2019, la Cour d’Appel de PARIS a reconnu, après un long combat procédural, que le suicide de l’épouse de notre client était un accident du travail, même s’il ne s’est pas produit sur le lieu de travail. Il est arrivé par le fait du travail. Les causes d’un suicide […]
Par Maître Virginie Langlet, avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit du travail salarié, droit des employeurs, droit social, droit du Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT L’employeur est tenu à une obligation de prévention et de réaction concernant la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés […]
Prud’hommes : l’intégralité du jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 (RG 16/0036) qui juge, contraire aux traités internationaux, le barème Macron Par Maître Frédéric CHHUM, avocat au barreau de Paris. Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG 18/00036, voir pdf), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que […]
Sur plainte pour harcèlement moral de l’assistante de direction d’une clinique, le directeur général et la responsable des ressources humaines sont cités devant le tribunal correctionnel. Le directeur ayant été relaxé, la responsable RH condamnée et la clinique mise hors de cause, la responsable RH forme appel ainsi que le ministère public et la plaignante […]