Accidents du travail – Santé et sécurité au travail Le salarié reconnu victime d’un accident du travail consécutif à des agissements de harcèlement moral conserve la possibilité de saisir le juge prud’homal d’une demande d’indemnisation du harcèlement subi antérieurement à la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle. La Cour de […]

Les employeurs devront dès le 1er décembre respecter un délai pour émettre des réserves sur un accident du travail. Une circulaire de la CNAM publiée début août revient sur la nouvelle procédure de reconnaissance des AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles). Comment contester le caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident du travail ? À […]

Arrêt du 10 juillet 2019 de la Cour de cassation La Cour de cassation, avec cet arrêt du 10 juillet 2019, affirme que l’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement lorsqu’il n’interroge pas le médecin du travail pour obtenir des précisions sur la notion « d’environnement de travail différent », afin de vérifier […]

La réforme des procédures de reconnaissance entrera en vigueur le 1er décembre 2019 Cette réforme s’est concrétisée par une circulaire du 9 août 2019 de la CNAM qui entrera en vigueur le 1er décembre 2019. Les principaux points à retenir : Sur la reconnaissance des accidents du travail A partir de la date de déclaration de […]

L’arrêt cardiaque survenu à l’occasion d’un rapport sexuel pour un salarié en mission, a été reconnu comme un accident du travail car l’employeur n’a pas réussi à démontrer que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif d’ordre personnel ? ———————————————————————————— Par Linda Begriche, avocate FIDAL NICE, spécialisée en sécurité sociale (AT/MP) et en […]

Un an et demi que le médiateur national Édouard Couty attendait cela?! Un décret* et un arrêté** parus vendredi 30 août au « Journal officiel » concrétisent la création des fonctions de médiateurs (national, donc, mais aussi régionaux) pour résoudre les conflits et les cas de harcèlement à l’hôpital public et en EHPAD. Le principe de médiation consiste […]

Article publié le 28 août 2019 par Laurent PATE, avocat spécialiste en droit du travail et de la protection sociale, sur LinkedIn. La rédaction de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude doit être source de bien des tourments pour le médecin du travail,  tant la jurisprudence en la matière est abondante. L’enjeu tient, il est vrai, à […]

Cette circulaire présente la réforme portée par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général pour mise en œuvre au 1er décembre 2019. Le décret du 23 avril 2019 a pour objet de réviser la procédure de reconnaissance […]

La loi du 8/08/2016, le décret du 27/12/2016, ainsi que l’ordonnance du 22/09/2017 ont modifié les dispositions relatives à l’inaptitude médicale au travail du salarié. Cette inaptitude ne peut-être prononcée par le médecin du travail (ou le collaborateur médecin du service de santé au travail si le protocole l’autorise) lors de tout type de visite […]