RAPPEL : conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service
7 octobre 2019
Aucun commentaire
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service. Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service. […]