Le puzzle de la loi Pacte

Dans la Loi

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L’entreprise est un acteur politique qui détermine nos façons de vivre tant individuelles que collectives. Ce constat devenu banal nécessite de réformer sa gouvernance pour préciser sa responsabilité tant économique que sociale et politique.

D’où une large consultation publique sur le sujet, qui a débouché sur l’adoption, le 9 octobre, en première lecture par l’Assemblée nationale, du projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).
Une mission présidée par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard avait préalablement synthétisé les avis sur ces questions et remis au gouvernement, le 9 mars, un rapport plutôt prudent car lucide sur les résistances au changement du monde des affaires lorsqu’on touche aux questions de gouvernance des entreprises, et donc de leur pouvoir de diriger.
Le rapport avançait 14 recommandations pour préciser la responsabilité de l’entreprise, mais sa contribution principale fut d’exprimer clairement la tension que vivent beaucoup d’entreprises entre, d’un côté, leur financement exigeant des rendements soutenus à court terme, et, de l’autre, les marges de manœuvre qu’il faut préserver pour assurer des décisions de long terme. Comment sortir du dilemme entre la pression de la finance et le respect de l’autonomie stratégique ?
Le rapport inclinait pour des réformes de gouvernance donnant (un peu) plus de latitude à long terme aux entreprises face aux marchés : la recommandation 6 proposait une modeste augmentation du nombre de salariés dans les conseils d’administration. La recommandation 11 suggérait la possibilité d’inscrire dans les statuts la raison d’être de l’entreprise.
Deux recommandations semblaient davantage décisives pour une réforme véritable : la n° 4 invitait les grandes entreprises à se doter d’un comité de parties prenantes indépendant du conseil d’administration afin de limiter le poids des actionnaires ; la n° 14 demandait de favoriser « la détention de parts sociales majoritaires par des fondations » pour encourager un « capital patient », échappant au jeu des marchés.

Lire la suite,  » Et en même temps »… sur le site de Pierre-Yves Gomez : pierre-yves-gomez.fr

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