De l'inaptitude

Dans la Loi

La loi du 8/08/2016, le décret du 27/12/2016, ainsi que l’ordonnance du 22/09/2017 ont modifié les dispositions relatives à l’inaptitude médicale au travail du salarié.

Cette inaptitude ne peut-être prononcée par le médecin du travail (ou le collaborateur médecin du service de santé au travail si le protocole l’autorise) lors de tout type de visite (visite de reprise, visite médicale périodique, visite à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin hors visite de pré-reprise et hors les visites d’information et de prévention qui ont remplacé les visites d’aptitude d’embauche et périodique depuis le 01/01/2017).
Cette inaptitude peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mental) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.
Il ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste que :

  • s’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste,
  • s’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste,
  • s’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée,
  • s’il a procédé à un échange par tout moyen avec l’employeur.

Parfois, un second examen est nécessaire pour rassembler les éléments nécessaires permettant de motiver sa décision. Il doit le réaliser dans un délais qui n’excède pas 15  jours après le premier examen.
L’avis médical d’inaptitude est transmis au salarié ainsi qu’a l’employeur. Cet avis doit être éclairé par les conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement.
Les motifs de l’avis d’inaptitude sont consignés dans le dossier médical du travail du salarié (qui y a accès).
L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Il doit proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié. Cette proposition prend en compte les avis des délégués du personnel ou du comité économique et social. La recherche des possibilités de reclassement s’apprécie au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise au cas échéant.
L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation, aménagement, adaptation ou transformation des postes existants ou aménagement du temps de travail.
Néanmoins, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié s’il est en mesure de justifier :

  • de son impossibilité de proposer au salarié un emploi compatible avec son état de santé,
  • ou du refus par le salarié de l’emploi proposé.

L’employeur peut aussi licencier le salarié si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude est susceptible d’être liée avec un accident de travail ou une maladie professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l’article D433-3 du code de la sécurité sociale afin de bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude .
Si, à l’issue d’un délai d’un mois, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé ou licencié, l’employeur lui verse dès l’expiration de ce délais le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci percevait avant la suspension de son contrat de travail.
Le salarié et l’employeur peuvent contester l’avis d’inaptitude.
Cette contestation se fait en saisissant le conseil de prud’hommes en la forme de référé dans les 15 jours à compter de la notification.
Le conseil de prud’hommes peut confier toutes mesures d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent.
La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestées.
Les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites et indications émis par le médecin du travail, peuvent être notifiés à la demande de l’employeur à un médecin que celui-ci mandatera à cet effet.
La rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié au versement de l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable). Le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de la notification du licenciement.
Si l’inaptitude fait suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, il y a un doublement des indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté.

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