L’Inaptitude au Travail

 

 

La réglementation

1. Article R. 4624-31 du code du travail, ancien article R. 241-51-1, alinéa 1

« Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu’après avoir réalisé :

- Une étude de ce poste ;

- Une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;

Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. »

 
2. Article R. 4624-32 du code du travail, ancien article R. 241-51-1, alinéa 2

« Avant d’émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

Les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical du salarié.»

 

Rôle du médecin du travail

Il réalise 2 examens médicaux à 15 jours d’intervalle:

Le non respect de l’intervalle de 2 semaines entre les 2 visites médicales rend nul le licenciement prononcé pour inaptitude (cass.soc, 20 sept.2006, n°05-40.241). Ce délai de 2 semaines court à partir de la date du premier de ces examens médicaux (Cass.soc., 8 décembre 2004, n° 03-40.654).

Lors du premier examen médical, le médecin du travail émet un avis d’inaptitude au poste de travail et fait des propositions de reclassement. Le deuxième examen ne peut pas avoir lieu moins de deux semaines après le premier, ce délai de 15 jours est donc un délai minimum (Cass.soc., 3 mai 2006, n°04-47.613). Ainsi si le premier examen médical a lieu un lundi, le deuxième examen doit avoir lieu un lundi.

Le délai de 15 jours est incontournable, ce délai peut être légèrement dépassé si cela est justifié: attente d’un document médical, par exemple, mais ce dépassement ne peut pas être trop long.

Si le médecin du travail oublie de convoquer le salarié au 2ème examen médical de reprise, l’employeur doit demander cette deuxième visite au médecin du travail, sinon le licenciement du salarié prononcé pour inaptitude est nul (Cass.soc., 16 juillet 1998, n°95-45.363).

Ce n’est que lors du 2ème examen que le médecin du travail se prononce définitivement sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié, et formule à cette occasion des mesures de reclassement.

Sauf en cas de danger immédiat pour la santé, un seul examen est alors réalisé, et donc un seul certificat (article R. 4624-31 du code du travail, ancien article R 241-51-1 ).

Cette situation de danger immédiat résulte du seul avis du médecin du travail. L‘avis unique d’inaptitude doit mentionner la situation de danger en toutes lettres. La mention «inapte à tout poste existant dans l’entreprise, article R. 4624-31 du code du travail, une seule visite» suffit à la validité du certificat d’inaptitude (Cass.soc., 19 janvier 2005, n° 03-40.765).

Le médecin ne constate l’inaptitude qu’après étude du poste de travail.

Important : L’inaptitude peut-être prononcée seulement si le salarié n’est pas en arrêt maladie: en effet, durant l’arrêt maladie le contrat de travail du salarié est suspendu.

 

Le rôle et devoir de l’employeur : convoquer le salarié

Un employeur qui ne peut pas reclasser un salarié déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise doit adresser:

- Une première lettre recommandée avec accusé de réception (AR) pour convoquer le salarié à l’entretien préalable au licenciement. Cet entretien préalable au licenciement doit se situer avant la fin du mois qui suit le 2ème examen médical d’inaptitude.

- Une lettre de licenciement au salarié, après cet entretien. Cet envoi doit être également effectué en envoi recommandé avec accusé de réception, AR.

 
Obligation de reclassement

Il pèse sur l’employeur une obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi.

L’employeur doit proposé au salarié un autre poste de travail, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail.

L’employeur a obligation de rechercher toute possibilité de reclassement dans l’entreprise, dans une entreprise du groupe, ou un aménagement du temps de travail.

Important : C’est à l’employeur de prendre l’initiative de reclasser le salarié après la déclaration d’inaptitude, en fonction des propositions faites par le médecin du travail.

Si le médecin du travail n’a formulé aucune proposition de reclassement, l’employeur doit solliciter le médecin du travail, pour qu’il fasse des propositions.

 
Selon l’article L. 1226-2 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéa I

« Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. »

Cette obligation de reclassement s’impose, que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle, que le salarié soit en contrat à durée indéterminée (CDI), ou en contrat à durée déterminée (CDD).

 

Rémunération du salarié durant la procédure d’inaptitude

Un salarié qui fait l’objet d’une procédure d’inaptitude n’est pas payé par l’employeur durant la procédure de déclaration d’inaptitude, c’est à dire:
- pendant le délai de 15 jours entre les 2 visites médicales;
- et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l’employeur recherche un reclassement pour le salarié. Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).
- Le salarié, en accord avec l’employeur, peut prendre des congés durant la période non rémunérée.
- La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d’inaptitude à condition que l’arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite. Normalement le motif de l’arrêt doit être différent de celui qui a conduit à l’inaptitude. Le jour de la première visite médicale qui conclut à l’inaptitude et le jour de la deuxième visite médicale, le salarié ne doit pas être en arrêt maladie.

En effet, si le contrat de travail est suspendu, ce qui est le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie, le médecin du travail n’est pas autorisé à délivrer un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

Important :

Durant le mois qui suit le 2ème certificat d’inaptitude, deux cas se présentent :

- Soit cet avis est fait pour un salarié qui a été reconnu au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dans ce cas le salarié a droit à une « indemnité temporaire d’inaptitude » (article L.442-5 et D.433-3 et suivant du code de la sécurité sociale). Cette indemnité est demandée par la victime qui adresse sans délais à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont il dépend, un formulaire portant notamment mention portée par le médecin du travail d’un lien susceptible d’être établi entre l’inaptitude et l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

- Soit l’avis n’est pas en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, dans ce cas la jurisprudence considère que le salarié, si son médecin l’estime nécessaire, peut bénéficier d’un arrêt de travail pendant cette période de 30 jours. Cet arrêt de travail doit démarrer que le lendemain de la consultation où a été émis l’avis d’inaptitude.

 

Reprise du paiement des salaires

1 mois après le 2ème certificat, si le salarié n’est ni licencié, ni reclassé, l’employeur doit verser le salaire à l’intéressé: salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, conformément à l’article L. 122-24-4 du code du travail :

« A l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.

Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Les dispositions prévues à l’alinéa précédent s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. »

 

Désaccord portant sur l’avis d’inaptitude

En cas de désaccord ou de difficultés portant sur l’avis d’inaptitude L’avis est pris par l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail (code du travail: article L. 4624-1, ancien article L.241-10-1)

Important : Le salarié, tout comme l’employeur, peut utiliser cette voie de recours, s’il conteste l’appréciation portée sur son aptitude à occuper le poste de travail qui lui a été attribué.