L'inspection du travail

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Vous êtes salarié, vous pensez être dans une situation de harcèlement moral, de stress ou de burn out : comment alerter l’inspection du travail par rapport à votre situation ?

Le plus souvent, les problèmes de souffrance au travail sont abordés auprès de l’inspection du travail selon deux manières :
– Par les plaintes individuelles des salariés, par courrier, téléphone, fax, mails, suite à un rendez-vous auprès des services de renseignements;
– D’un point de vue plus collectif, à partir de l’entreprise, parfois après une ou plusieurs plaintes individuelles, enquêtes des délégués du personnel, du comité d’hygiène et sécurité, un rapport d’expert au sein de l’entreprise, un signalement de danger grave et imminent.
 

Quels sont les champs d’action et moyens d’action de l’inspection du travail ?

 

Leur champ d’intervention

Ce sont des inspecteurs et contrôleurs du travail qui ont en charge le contrôle des entreprises et les renseignements du public. Ils interviennent sur l’ensemble de la relation de travail :
– conditions de travail,
– relations individuelles et collectives de travail,
– conditions d’emploi.
Le code du travail dispose que l’employeur a des obligations générales en matière de santé et de sécurité des salariés. La jurisprudence depuis 2002 en a fait une obligation de sécurité de résultat lien vers le texte de loi. Il appartient à l’employeur d’évaluer les risques et de prendre des dispositions pour les éviter. Cela a également valeur pour la santé physique et mentale.
 

Leurs moyens d’action

Les agents de contrôle disposent d’un droit d’entrée. Munis de pièces justificatives de leurs fonctions, ils sont autorisés à pénétrer librement, sans avertissement préalable, sans qu’il soit fait obligation à l’employeur d’être présent lors de la visite.
Ils ont la possibilité d’interroger soit seuls, soit en présence de témoins l’employeur ou le personnel de l’entreprise.
La fonction de contrôle est assortie de pouvoirs et de prérogatives visant à la répression des infractions. L’inspecteur ou contrôleur du travail dispose d’un pouvoir d’appréciation dans les suites qu’il donne à ses constats.
Il peut également interroger par courrier l’employeur à propos d’une situation dégradée dont il aurait eu connaissance, même préalablement à tout constat.
 

Le service des renseignements

Dans la plupart des départements il existe des services destinés aux renseignements des usagers et plus particulièrement des salariés. Les agents sont parfaitement aptes à répondre aux premières questions que se posent les salariés et à les orienter lorsque cela s’avère nécessaire.
 

En quoi consiste un rendez-vous lors d’une permanence de l’inspection du travail ?

Il s’agit à ce moment, pour l’agent de contrôle, d’accueillir le salarié, l’écouter, de recueillir les faits, dire le droit, de se positionner en tant qu’institution et rappeler la confidentialité des plaintes.
 

L’inspecteur du travail peut il aller faire un contrôle dans l’entreprise ou donner une suite après votre plainte auprès de lui ?

L’inspecteur ou le contrôleur du travail a une obligation de confidentialité par rapport aux plaintes qu’il reçoit. Cette confidentialité ne peut être levée que si l’agent de contrôle est destinataire en copie, des échanges de courriers entre le salarié et son employeur sur le problème rencontré. Le seul courrier du salarié à l’inspecteur ou au contrôleur du travail lui indiquant qu’on le délie de son obligation de confidentialité n’est pas suffisant.
L’action de l’inspection du travail se situant sur le terrain du code pénal, ce sera à lui de décider des suites qu’il réserve, en fonction des éléments qu’il aura a sa disposition.
 

Doit-on préparer des éléments pour le rendez-vous ?

Cela pourra vous être conseillé par l’agent qui vous reçoit pendant le rendez-vous, mais en matière de santé mentale trois ou quatre petites choses peuvent être nécessaires pour vous aider à mieux préparer celui-ci :

un modèle de lettre est disponible.
– prendre contact avec les consultations de psychopathologie du travail si vous ne vous sentez pas en état, par exemple de vous exprimer. Par leur écoute et leur connaissance du travail, cela peut s’avérer fort utile;
– prendre contact avec le médecin du travail, un représentant du personnel, éventuellement un défenseur syndical ou encore un avocat lien vers les acteurs dans l’entreprise.
 

Lettre à votre employeur pour qu’il effectue une déclaration d’AT (accident du travail)

Un courrier à l’employeur peut s’avérer nécessaire pour qu’il fasse une déclaration d’AT si l’arrêt de travail est consécutif à un évènement survenu au travail ou une situation due au travail.

La sécurité sociale fait une enquête de toute façon, c’est à elle qu’il appartient de déterminer s’il s’agit ou non d’un accident du travail (décision susceptible de recours).
La déclaration devra mentionner la date et la description du fait qui a provoqué l’arrêt afin que cela entre dans le cadre de la définition du fait accidentel (un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail à un salarié d’une entreprise qui lui cause un dommage corporel.)
 

L’Inspection du Travail en quelques mots et chiffres*

– 2190 agents de contrôle
– 783 sections d’inspection du travail, territoriales
– 1 840 000 d’entreprises assujetties
– 18,4 millions de salariés
– Fonction de contrôle, assortie de pouvoirs et de prérogatives visant à la répression des infractions, codifiée à l’article L.8112.1 du code du travail
– Egalement une mission d’information et de conseil
– Devoir de porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus non couverts par la législation existante (veille juridique).
– 965 904 infractions aux textes relevées en 2009
– 6352 par procès verbal

*Selon les chiffres au 31 décembre 2009, publiés dans le rapport au BIT et consécutivement à la fusion des inspections du travail agricole, transport et travail réalisée depuis le 1er janvier 2009
 

Les articles des différents textes correspondant aux dispositions rappelées ci-dessus.

Voir :
– La Convention 81 de l’OIT sur l’inspection du travail (instrument de référence universel en matière d’inspection du travail)
Articles 1 à 15
Code du travail
Articles L1152-1, L2313-2, L4121-1 à 5, L4131-2, L4131-4, L4612-5, L8112-1, 2 et 5, L8113-1 à 11, R4121-1 à 4
Code de la sécurité sociale
Article L441-2

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