Les différentes instances en cas de problème de santé au travail

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Voici en quelques lignes les principes à connaitre et les règles à suivre.

Un conseil préalable toutefois, à chaque étape de « la procédure » la victime (ou ses ayants droit) ne doit pas rester seule et doit se faire assister.

 

Tout d’abord, la déclaration d’accident :

En cas d’accident, c’est à la victime d’informer l’employeur, lequel doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48h.
Si les blessures sont trop graves ou si la mort est survenue, toute personne présente doit avertir l’employeur.
Si celui-ci tarde ou refuse de faire la déclaration, il n’est pas opportun d’épuiser ses forces à lui demander de le faire, en effet, dès lors que le délai de 48h est passé, la victime (ou ses ayants droit) peut faire elle-même cette déclaration auprès de la CPAM.
Mieux vaut écrire en recommandé avec accusé de réception et relater précisément les circonstances de l’accident, donner toute précision sur les raisons qui militent en faveur d’une reconnaissance de l’accident du travail et enfin joindre des pièces, si cela est possible ou nécessaire.
Le délai pour accomplir cette déclaration est relativement long puisqu’il expire 2ans après la survenance de l’accident.
Le fait que l’employeur ne soit pas l’auteur de la déclaration ne change pas un principe essentiel en la matière, celui de la présomption d’imputabilité.
 

La présomption d’imputabilité, ça veut dire quoi ?

Tout accident (et par conséquent le suicide ou sa tentative) survenu à l’occasion du travail, au temps et au lieu de travail, bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail.
Cette présomption fait basculer la charge de la preuve sur celui qui conteste le caractère professionnel de l’accident.
En d’autres termes, ce n’est pas à celui qui revendique le classement de l’accident de travail de prouver qu’il y a un lien avec le travail mais c’est à celui qui conteste ce lien de prouver que le travail n’a rien à voir avec l’accident.
En clair, c’est donc à l’employeur ou à la CPAM de fournir cette preuve.
Les suicides qui sont commis en dehors du lieu et/ou de l’horaire de travail ne bénéficient pas de cette présomption et c’est alors aux ayants droit de faire la preuve du lien avec le travail en invoquant librement tout ce qui a pu conduire dans l’activité professionnelle à ce geste de désespoir.
Néanmoins, cette preuve n’est pas simple à faire et la famille doit affronter à la fois la CPAM qui refuse et l’employeur qui conteste.
La procédure offre néanmoins plusieurs possibilités de recours et il ne faut pas s’avouer vaincu au premier échec.
Une fois le classement en accident du travail obtenu, la responsabilité de l’employeur est-elle engagée? Et sera-t-il sanctionné d’avoir ainsi semé la mort?
 

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable

Peu de gens savent que la Loi de 1898 qui a mis en place le système de réparation des accidents du travail a également organisé, à quelques exceptions près, un principe d’immunité de l’employeur.
Cela signifie que dès lors que l’accident est classé professionnel, la victime perd le droit d’engager la responsabilité (civile ou pénale) de l’employeur pour obtenir la réparation entière de son préjudice.
La reconnaissance de la faute inexcusable fait partie des mécanismes qui permettent de contester cette immunité.
Elle doit être menée dans les 2 ans de l’accident ou du décès.
Depuis les arrêts « Amiante » de février 2002, la définition de la faute inexcusable s’ est beaucoup élargie de manière à permettre une vraie réparation, à désigner le responsable et à transférer sur l’entreprise le coût de cette faute.
Il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Forte de ces deux exigences (conscience du danger et obligation de prévention), la Cour de Cassation a forgé le principe d’une obligation de sécurité dite de résultat.
Lors d’une telle procédure, c’est donc à la victime (si elle a survécu) ou à la famille de prouver que l’employeur avait conscience du danger (ou en tout cas qu’il aurait dû s’en rendre compte) et qu’il n’a rien fait (ou presque) pour l’éviter.
La reconnaissance de la faute inexcusable se fait devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et permet la majoration des rentes servies et l’allocation de dommages et intérêts notamment au titre du préjudice moral.
Dans ce cas, la Caisse récupère directement auprès de l’employeur les sommes qu’elle verse à la victime, fixe pour couvrir la majoration de la rente, une cotisation complémentaire, de même qu’une cotisation supplémentaire si l’employeur s’est assuré contre le risque de faute inexcusable (ce qui était impossible autrefois).
 

Et le Pénal dans tout ça?

Comme nous l’avons dit plus haut, la reconnaissance en accident du travail immunise l’employeur contre la victime, sauf faute inexcusable.
Cette procédure est la seule qui soit ouverte aux victimes d’accident du travail qui sont irrecevables à se constituer partie civile au pénal.
Il y a en la matière une compétence exclusive des Tribunaux de Sécurité Sociale…
Attention, il y a toujours la possibilité pour le syndicat ou des proches n’ayant pas la qualité d’ayants droit au sens de la Sécurité Sociale, d’agir au pénal mais pas pour la victime elle-même.
Aussi, en matière d’accident du travail, le pénal ne s’utilise qu’avec modération et prudence.
Pour ce qui concerne l’éventuelle reconnaissance d’un harcèlement moral devant les juridictions pénale il faut là encore manier l’outil avec une extrême prudence pour les motifs suivants :
Il existe en droit pénal un principe intangible (et qu’il ne faut pas déplorer) : la présomption d’innocence de sorte que ce n’est pas à celui qui est poursuivi de faire la preuve de son innocence mais à la partie poursuivante (partie civile ou procureur de la République)
En outre s’il subsiste un doute celui-ci profite à la personne poursuivie qui sera donc relaxée.
Enfin il existe un risque « boomerang » pour la victime : dans le cas ou les poursuites n’aboutissent pas à une condamnation, l’agresseur pourrait dans certaines conditions se retourner contre la victime et déposer une plainte en dénonciation calomnieuse.
 

Les Prud’Hommes

De nombreuses situations, hors accidents du travail et hors pénal peuvent se traiter devant la juridiction prud’homale tant pour contester les conditions d’exécution d’un contrat que sa rupture.
Il est aussi possible de demander que le Conseil prononce la rupture du fait des fautes commises par l’employeur.
S’agissant du harcèlement moral, il bénéficie devant cette juridiction civile d’un aménagement de la charge de la preuve qui n’existe pas au pénal (voir supra)
 

Et pour les fonctionnaires, ça se passe comment?

Leur situation mériterait des développements particuliers car les procédures sont totalement différentes.
L’Etat, les collectivités territoriales et l’Assistance Publique ont leur régime autonome de sécurité sociale et ce n’est donc pas devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qu’il faudra aller mais devant le tribunal administratif.
Quant au classement en « accident imputable au service », il est décidé par un comité médical et une commission de réforme.

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