Convention n°81 de l'OIT sur l'Inspection du Travail

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Applicable dans les établissements du secteur industriel et commercial où sont occupés des salariés,
– adoptée en 1947,
– ratifiée par la France en 1950,
– instrument de référence universel en matière d’inspection du travail
– vise à assurer un seuil minimal universel de protection des travailleurs dans les secteurs couverts.
 

Fonction de contrôle

– Assortie de pouvoirs et de prérogatives visant à la répression des infractions, codifiée à l’article L.8112.1 du code du travail,
– Confère également une mission d’information et de conseil
– devoir de porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus non couverts par la législation existante.
– 1400 agents de contrôle,
– 484 sections d’inspection du travail, territoriales.
– 2 000 agents de contrôle à l’échéance 2010 (PDMIT)
– 1 500 000 établissements regroupant plus de 18 millions de salariés avec les transports et l’agriculture.
 

Les agents de contrôle disposent :

1. d’un droit d’entrée,
– munis de pièces justificatives de leurs fonctions,
– sont autorisés à pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, dans les établissements assujettis,
– à pénétrer de jour dans tous les locaux dont ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer qu’ils sont assujettis au contrôle de l’inspection
article 12 de la convention 81, repris par les articles L8313- 1 et L8112- 5 (contrôleurs) du code du travail.
– Il s’exerce à tout moment, sans qu’il soit fait obligation à l’employeur d’être présent lors de la visite.
2. de la possibilité d’interroger :
soit seuls, soit en présence de témoins l’employeur ou le personnel de l’entreprise (article 12 de la convention 81)
3. de moyens de contrainte
L’inspecteur dispose d’un pouvoir d’appréciation dans les suites qu’il donne à ses constats,
 

article 12 de la convention 81

repris par les articles L8313- 1 et L8112- 5 (contrôleurs) du code du travail
541 264 infractions aux textes relevées
10 579 par procès verbal

– Accueillir, écouter
– Recueillir les faits
– Dire le droit
– Se positionner en tant qu’institution
– Confidentialité des plaintes
– Les plaintes individuelles des salariés
– D’un point de vue plus collectif
– Le cadre législatif
 

Premiers éléments à mettre en place pour un salarié en souffrance au travail :

– Rappeler l’employeur à ses obligations, y compris par la voie pénale – (PV, signalement)
– Recueillir les propos du salarié
– Orienter
– Déclaration d’accident du travail
– Eléments matériels
– Recueillir les propos des salariés
– Observations écrites pour sortir des situations du non- dit
 

Les autres suites possibles

– Lettres d’observation
– Article 40 du code de procédure pénale (homicide involontaire)
– Mise en demeure DD
– Interventions lors de CHSCT
 

L’enquête de l’inspection du travail

– Récupérer tous les documents et constater les éléments matériels qui ont pu participer à la situation de harcèlement
– Entretiens et auditions de salariés, collègues, responsables(en général entre 15 et 25 personnes)
– Qualifier juridiquement et rédiger une mise en demeure, lettre d’observation, procédure pénale le cas échéant (PV ou signalement).
 

Répondre au problème de la souffrance au travail

On peut distinguer quatre manières de répondre au problème de la souffrance au travail, souvent qualifiée de « stress » dans les entreprises :
Les soins individuels
La victimologie avec les solutions du type stage pour gérer son stress, numéros verts, coaching, relaxation, etc. Ce genre de solutions, culpabilisatrice, renvoie la responsabilité de la situation à la victime et à son environnement personnel. Le travail, ses conditions et son organisation, ne sont pas interrogés.
Les pansements
On propose des loisirs, des primes pour supporter l’insupportable, via le CE parfois.
La culpabilisation par la préconisation des « bonnes pratiques »
On retrouve dans ce type de réponse, un objectif de moralisation qui vise les salariés et leurs comportements, comme la méthode hygiéniste du 19ème siècle visait les pauvres et leurs miasmes à l’origine des épidémies.
On assiste à la formation de l’encadrement en vue de détecter les personnes en difficulté. On demande aux cadres de devenir médecin ou psychologue.
La transformation de l’organisation
Les réactions collectives et organisationnelles face au stress sont à même d’apporter des solutions en profondeur.

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