Article 222-33-2
(inséré par Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 170 Journal Officiel du 18 janvier 2002. Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 40)
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
![Comment parlez-vous du travail dans votre structure ? Les résultats de [la] consultation nationale de l’ANACT](https://www.souffrance-et-travail.com/wp-content/uploads/2022/12/Statistiques-Chiffres-Etudes-400x250.jpg)
![[FRANCE CULTURE] Série : « Quand le travail déraille »](https://www.souffrance-et-travail.com/wp-content/uploads/2022/08/souffrance-au-travail-400x250.png)
![[Écouter] Les risques professionnels liés à la canicule davantage pris en compte dans le code du travail](https://www.souffrance-et-travail.com/wp-content/uploads/2022/07/chaleur-canicule-400x250.png)
![[VIDEO – SÉMINAIRE] Marie Pezé : « Écrire, lire et penser la souffrance au travail des personnels soignants »](https://www.souffrance-et-travail.com/wp-content/uploads/2023/12/marie-peze-discours-logo-400x250.jpg){kind=logo}