Le particulier employeur doit veiller à la santé et à la sécurité du travailleur intervenant à son domicile. Doit-il évaluer et prévenir les risques auxquels le travailleur peut être exposé ? Est-il tenu d’assurer le suivi individuel de l’état de santé du travailleur ? Quelles démarches doit-il effectuer en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ? Le point dans ce focus juridique.
Qu’est-ce qu’un particulier employeur ?
Le particulier employeur est celui qui emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé (ou à proximité de celui-ci), sans poursuivre de but lucratif et afin de répondre à des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale.
Le salarié du particulier employeur effectue des activités au domicile de son employeur. Il peut s’agir notamment des activités suivantes : garde d’enfants, soutien scolaire, accompagnement des personnes âgées ou handicapées, entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage ou de bricolage, assistance informatique…
Le contrat de travail entre un salarié et un particulier employeur est, comme tout contrat de travail, assorti d’obligations respectives à la charge de chacune des parties : le salarié s’engage à fournir une prestation de travail, le particulier employeur à le rémunérer.
La convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 prévoit deux possibilités pour l’emploi à domicile entre particuliers :
- soit l’emploi direct dans une relation sans intermédiaire entre un particulier employeur et le salarié qu’il emploie ;
- soit le mode mandataire par lequel une structure accomplit les formalités administratives liées à l’emploi de ces travailleurs. Dans ce cas, le particulier conserve son statut d’employeur.
| À noter Il est également possible de recourir à un organisme prestataire de services à la personne. Dans ce cas, le particulier ne conserve pas son statut d’employeur. |
Le particulier employeur est-il tenu d’assurer la santé et la sécurité du travailleur ?
Le particulier employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires permettant d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs. Au regard de la différence de situation qui peut exister entre un particulier employeur et un employeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, certaines adaptations peuvent être nécessaires.
Ainsi, la mise en place d’actions de prévention doit prendre en compte le fait que le travail s’effectue au domicile privé de l’employeur (ou à proximité de celui-ci). Il s’agit d’un lieu qui n’est initialement pas conçu pour être un lieu de travail au sens des dispositions du Code du travail. La protection de la vie privée rend le lieu de travail inaccessible à certains intervenants de la prévention des risques professionnels (comme par exemple au médecin du travail et à l’équipe pluridisciplinaire) sans l’accord préalable du particulier employeur.
De plus, il existe une diversité des emplois exercés par ces travailleurs qui ont généralement plusieurs employeurs et plusieurs lieux de travail.
Le Code du travail énumère les dispositions applicables au particulier employeur. Il s’agit de celles relatives :
- au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ;
- à la journée du 1er mai ;
- aux congés payés ;
- aux congés pour évènements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant ;
- au suivi individuel de l’état de santé.
Toutefois, tel que le précise la jurisprudence, ces dispositions ne sont pas limitatives ; le particulier employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires sur le fondement des principes généraux de prévention.
Le particulier employeur doit-il établir et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques (DUER) ?
Dès lors qu’un contrat de travail lie un employeur et un salarié, il convient d’évaluer et de prévenir les risques auxquels le travailleur peut être exposé dans le cadre de son activité. Il convient de retranscrire, dans un document unique d’évaluation des risques (DUER), les résultats de l’évaluation des risques à laquelle l’employeur a procédé.
Cette obligation d’évaluer et de prévenir les risques auxquels le travailleur peut être exposé est applicable aux particuliers employeurs. Il s’agit d’un élément clé dans la démarche de prévention des risques professionnels. D’autant plus qu’à domicile, il y a souvent confusion entre les risques professionnels et les risques domestiques.
| La Cour de cassation considère que le particulier employeur est soumis, comme tout autre employeur, à une obligation de sécurité dont la violation peut conduire à la reconnaissance d’une faute inexcusable. Par exemple, dans un arrêt du 8 avril 2021 (n°20-11.935), elle confirme qu’un particulier employeur est tenu d’agir de manière à prévenir toute atteinte à la santé et à la sécurité du travailleur qu’il emploie. La salariée fait une chute d’un balcon situé sur son lieu de travail (la résidence secondaire de son employeur), lui occasionnant de graves blessures. Or, le balcon était libre d’accès et aucune information ou consigne n’avait été donnée à l’employée afin de la mettre en garde sur la dangerosité des lieux. La responsabilité du particulier employeur est engagée et sa faute inexcusable reconnue, sur la base de critères identiques à ceux utilisés pour l’employeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle : le particulier employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employée et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». |
Par conséquent, même si le document rédigé peut être moins formalisé que ce qui est attendu pour une entreprise, il est indispensable que le particulier employeur se préoccupe des risques auxquels le travailleur est exposé. Il doit donc évaluer ces risques et mettre en place des mesures de prévention adaptées, si besoin avec l’aide d’interlocuteurs en prévention des risques professionnels.
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- Le particulier employeur est-il tenu d’assurer le suivi individuel de l’état de santé du travailleur ?
- Quelles démarches le particulier employeur doit-il effectuer en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle du travailleur ?
