« Le droit à la preuve et ses effets en droit du travail »

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Loi, justice droit tu travail, obligations de l'employeur

La Sociale Le Mag’, un podcast du site de la Cour de Cassation – N°16 – Avril 2023

Numéro spécial « Le droit à la preuve et ses effets en droit du travail »

La Cour de cassation reconnaît le droit à la preuve, c’est à dire la possibilité raisonnable offerte à chaque partie de présenter ses preuves, y compris lorsque d’autres droits fondamentaux, dont le droit à la vie privée, sont en concours.

Mais cette reconnaissance du droit à la preuve a bousculé le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, la production en justice de preuves illicites n’étant désormais plus systématiquement exclue … Bonne écoute !

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