[SUISSE] Le harcèlement sexuel au travail demeure peu puni par les tribunaux

10 février 2021 Aucun commentaire par

D’après une nouvelle étude réalisée par le Bureau fédéral de l’égalité (BFEG), 70% des plaintes pour harcèlement sexuel au travail, déposées au Tribunal fédéral (TF) au titre de la loi sur l’égalité, sont rejetées. L’étude constate notamment que les propos ou les mails tendancieux adressés par la personne visée par la plainte ne suffisent pas […]

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(Suisse) Un médecin-conseil est soumis au secret professionnel, tranche le TF

27 mai 2017 Aucun commentaire par

Un médecin-conseil est soumis au secret professionnel même face à l’employeur qui demande son expertise pour examiner l’un de ses employés, a rappelé le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt publié lundi. Les juges de Mon Repos ont tranché le cas d’un médecin condamné pour violation du secret professionnel. Il avait transmis à l’employeur de […]

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