Article 222-33-2
(inséré par Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 170 Journal Officiel du 18 janvier 2002. Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 40)
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
![[Hôpital] Hémorragie de médecins aux urgences de Mulhouse](https://www.souffrance-et-travail.com/wp-content/uploads/2019/08/DNA.jpg)
![[VIDÉO] Les forces de l'ordre face à la mort – par Marie Pezé](https://www.souffrance-et-travail.com/wp-content/uploads/2019/06/ASSOPOL.jpg)
![[Procès France Télécom] La mise au placard, une arme de harcèlement massif](https://www.souffrance-et-travail.com/wp-content/uploads/2019/08/Alternatives-Economiques_France-Telecom.jpg)
![[BD] Le Travail m’a tué](https://www.souffrance-et-travail.com/wp-content/uploads/2019/08/travail-tue.jpg)