Textes de lois sur le travail

Mise à jour le 26 juillet 2022

Table des matières

Article 223-6 du CODE PENAL: Le Secret Professionnel et La Non-Assistance à Personne en Danger

Article 222-33-2: Du Harcèlement Moral

Cass. soc. 13 avril 2010, n°09-40.837: Le contrôle médical d’un salarié en arrêt de travail participe des éléments permettant d’établir la pratique d’un harcèlement moral
Association pour la Gestion du Groupe Mornay Europe
Arrêt SNECMA

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