Qu’il donne lieu ou non à un arrêt de travail, l’accident survenu du fait ou à l’occasion du travail doit donner lieu à une déclaration effectuée en bonne et due forme à la CPAM. La déclaration par l’employeur peut se faire par le biais du compte net-entreprise de la CPAM ou d’un enregistrement au registre des accidents bénins
Si celui-ci ne s’acquitte pas de cette obligation il s’expose à plusieurs types de sanctions.
Sanction administrative / Pénalités financières
l’employeur qui n’a pas procédé à la déclaration d’accident du travail peut faire l’objet d’une pénalité (articles L114-17-1 et R147-7 du code de la Sécurité sociale).
Dans ce cas, le montant de la pénalité est fixé soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70% de celles-ci, soit, à défaut, de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (articles L114-17-1 et R147-5 du code de la Sécurité sociale).
En cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d’une pénalité dont le montant est fixé dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Récupération de l’ensemble des frais engendrés par l’accident
Si les obligations déclaratives de l’employeur ne sont pas respectées, ces manquements peuvent être constatés par les inspecteurs du travail (article L471-1 du code de la Sécurité sociale).
L’Assurance Maladie peut alors poursuivre les employeurs, ou leurs préposés qui ont contrevenu à ces dispositions, pour demander le remboursement de la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident.
Sanctions pénales
L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de déclaration d’accident, de registre des accidents bénins, ou de délivrance de la feuille d’accident, encourt une contravention d’au-plus 750 € (montant multiplié par cinq pour la personne morale de l’entreprise).
En cas de récidive dans l’année, l’employeur encourt une amende d’au-plus 1500 € (article R471-3 du code de la Sécurité sociale).
Pour rappel
En cas d’accident mortel, l’employeur doit informer l’inspection du travail dans un délai de 12h (article R4121-5 du code du Travail).
Le fait pour l’employeur ayant connaissance d’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un travailleur de ne pas en informer l’inspection du Travail, selon les modalités prévues par l’article R4121-5, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal (article R4741-2 du Code du travail).
Retrouvez les informations utiles sur la déclaration et la reconnaissance d’un accident du travail :
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