Déclaration d’un accident du travail par l’employeur : 4 infos essentielles

6 octobre 2019 par

L’un de vos salariés vient de vous avertir qu’il s’est blessé pendant l’exercice de ses fonctions et souffre de lésions corporelles ou psychiques. Peu importe la gravité des blessures, tout accident lié au travail doit faire l’objet d’une déclaration d’accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie.


Par Alexandra Marion Juriste Rédactrice web.


C’est à vous employeur, que revient cette obligation. Quel délai avez-vous pour déclarer l’accident du travail ? Que risquez-vous en cas cas d’absence de déclaration ? Quelles autres formalités administratives devez-vous accomplir ?

Qui doit déclarer un accident du travail ?

Lorsque l’un de vos salariés est victime d’un accident du travail (AT), il doit vous avertir dans les 24 heures (sauf cas de force majeure) (1).

Dès lors que vous en avez pris connaissance, vous avez l’obligation de déclarer cet accident du travail à la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) dont dépend le salarié (2).

Cette obligation vous incombe peu importe la gravité des lésions qu’a subi le salarié.

Vous devez déclarer l’accident du travail même si aucun arrêt de travail n’est prescrit par le médecin du salarié et même si vous avez un doute sur le caractère professionnel de l’accident.

Si vous avez un doute quant à l’origine professionnelle de l’accident, sachez que vous avez la possibilité, lors de la déclaration, d’émettre des réserves motivées. Ces réserves peuvent porter sur les circonstances de lieu, de temps (date et heure de l’accident) ou encore sur la cause de l’accident.

La Cpam statue sur le caractère professionnel de l’accident dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la déclaration d’accident du travail (DAT).

Si vous n’avez reçu aucune réponse de sa part à l’expiration de ce délai, le caractère professionnel de l’accident est reconnu de manière implicite.

Quel délai pour déclarer un accident du travail ?

Pour déclarer un accident du travail auprès de la Cpam dont dépend votre salarié, vous disposez d’un délai de 48 heures maximum (hors dimanche et jours fériés) à partir du moment où vous en avez eu connaissance (3).

Comment déclarer l’accident du travail à la Cpam ?

Pour déclarer l’accident du travail dont a été victime votre salarié, vous avez deux possibilités :

  • en ligne sur net-entreprise.fr ;
  • en adressant le formulaire cerfa n°14463*03 par lettre recommandée avec accusé de réception à la Cpam dont dépend votre salarié.

Quel risque en cas d’absence de déclaration ?

Si  vous ne déclarez pas l’accident du travail à  la Cpam ou déclarez l’AT au-delà des 48 heures, vous encourez une amende de 750 euros (4).

Sachez que la victime ou ses représentants peuvent déclarer l’accident à la Cpam, jusqu’à la fin de la 2ème année suivant l’accident (5).

Vous ne pouvez donc échapper à vos obligations.

Quelles formalités administratives l’employeur doit-il accomplir en cas d’accident du travail d’un salarié ?

En plus de déclarer l’accident du travail à la Cpam, vous devez remettre à votre salarié le formulaire n°6201 « feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (6).

Ce document permettra au salarié de ne pas avoir à avancer les soins en lien avec l’accident du travail et donc de bénéficier du tiers-payant.

ar ailleurs, en cas d’arrêt de travail, votre salarié vous adressera le volet 4 du certificat d’arrêt de travail établi par le médecin. Dès réception de celui-ci, pensez à établir l’attestation de salaire (7).

Cette attestation permet de déclencher auprès de la Cpam, le paiement des indemnités journalières auxquelles a droit votre salarié dès lors qu’il satisfait aux conditions d’ouverture des droits.

Voir l’intégralité de l’article et télécharger les formulaires sur le site www.juritravail.com

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Références :
(1) Article L441-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Articles L441-2 et R441-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Article R441-3 du Code de la sécurité sociale
(4) Article R471-3 du Code de la sécurité sociale
(5) Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
(6) Article L441-5 du Code de la sécurité sociale
(7) Article R441-4 du Code de la sécurité sociale

 

Dans la Loi

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