Le Conseil d’Etat a jugé mercredi qu’un suicide ou une tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu de travail devait en principe être reconnu comme un accident de travail, ce qui ouvre la voie à une indemnisation de la victime ou des proches.
Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative estime qu’un accident survenu sur le lieu de travail pendant les horaires de service, doit être reconnu comme un «accident de service», l’équivalent de l’accident de travail pour les fonctionnaires, «en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service».
Via 20 Minutes
Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, n°24-12287* : en matière disciplinaire pour des faits de harcèlement, l’enquête n’est pas obligatoire si l’employeur dispose déjà de tous les éléments pour sanctionner… oui, mais…
C'est ce que rappelle la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier...
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