Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus

Dans la Loi, Emploi et Chômage

Partager cet article :

À l’issue de votre arrêt de travail, vous avez passé une visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin du travail a constaté votre inaptitude à reprendre votre poste, voire même, à tout poste dans l’entreprise. Vous risquez d’être licencié pour inaptitude et avez peur de vous retrouver sans salaire. Découvrez 3 solutions qui existent pour défendre vos revenus, que votre inaptitude soit d’origine professionnelle ou non.

À retenir :

Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à l’issue de l’examen médical de reprise et ne pouvez pas reprendre le travail, 3 solutions existent pour vous permettre de défendre vos revenus :

  • 1. exigez la reprise du paiement de vos salaires à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise si vous n’avez été ni reclassé, ni licencié par votre employeur ;
  • 2. négociez vos indemnités de licenciement si vous êtes licencié pour inaptitude ;
  • 3. faire une demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi si vous êtes licencié pour inaptitude.

1. Exigez la reprise du paiement des salaires

Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’a pas été reclassé dans l’entreprise ou licencié, l’employeur a l’obligation de reprendre le versement du salaire antérieur (1). 

En effet, votre employeur doit vous verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail tant qu’il ne vous a pas reclassé ou licencié.

Votre employeur n’a pas le droit de réduire votre salaire sous prétexte que vous touchez d’autres prestations telles que celles versées par une institution de prévoyance en raison de votre état de santé (2).

En l’absence d’une disposition expresse, il ne peut être opéré aucune réduction sur le montant des sommes que l’employeur doit verser au salarié, fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail, pas même les prestations de sécurité sociale et de prévoyance perçues par le salarié.

Cass. soc, 22 octobre 1996, n°94-43691

2. Négociez vos indemnités de rupture

SI vous êtes finalement licencié pour inaptitude, vous pouvez négocier le montant de vos indemnités de rupture.

? Vous aimerez aussi cet article : Indemnité de licenciement pour inaptitude: comment la calculer ?

Cas de l’inaptitude non-professionnelle

Si vous êtes licencié pour inaptitude non professionnelle,vous percevrez une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable (3).

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Ainsi, votre employeur n’est pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis (4).

Néanmoins, votre convention collective peut prévoir le paiement du préavis en cas de licenciement pour inaptitude non-professionnelle.

Bon à savoir :

L’indemnité compensatrice de préavis reste également due en cas de manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles, notamment :

  • si l’employeur a manqué à son obligation de reclassement : le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité de préavis est alors due (5) ;
  • l’employeur n’a pas repris le versement des salaires passé le délai de 1 mois après la visite de reprise, ni reclassé, ni licencié le salarié : les manquements de l’employeur peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail et le versement de l’indemnité de préavis (6).

Cas de l’inaptitude professionnelle

En cas d’inaptitude professionnelle, c’est-à-dire, faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (7).

Vous avez également droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis

Vous pouvez aussi prétendre à une indemnisation supplémentaire si votre inaptitude résulte d’une faute inexcusable de l’employeur.

Lire la suite, « Faites une demande d’allocations chômage« , ainsi que les liens utiles, sur le site www.juritravail.com

———————————-
Références :
(1) Articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail

(2) Cass. soc, 22 octobre 1996, n°94-43691 et Cass. Soc, 16 février 2005, n°02-43792
(3) Article L1226-4-3 du Code du travail
(4) Article L1226-4 du Code du travail

(5) Cass. Soc. 6 mai 2015, n°13-17229
(6) Cass. Soc. 30 mai 2012, n°10-20106

(7) Article L1226-14 du Code du travail

A lire dans le magazine

Délit de Harcèlement Moral

Un arrêt intéressant de la chambre criminelle sur le harcèlement moral et l’absence de caractère...

Réseaux Sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour des infos spéciales ou échanger avec les membres de la communauté.

Aidez-nous

Le site Souffrance et Travail est maintenu par l’association DCTH ainsi qu’une équipe bénévole. Vous pouvez nous aider à continuer notre travail.