Licenciement pour inaptitude, quelle est la procédure?

10 novembre 2020 par

L’un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail et vous envisagez de procéder à son licenciement. Découvrez étape par étape, la procédure à suivre pour licencier un salarié pour inaptitude.

Chercher une solution de reclassement

Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, vous êtes tenu de rechercher un poste de reclassement (1). En effet, vous êtes tenu de lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités.

Vous devez respecter cette obligation de reclassement que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou d’origine non professionnelle.

À ce titre, vous devez consulter le comité social et économique et ce quelle que soit l’origine de l’inaptitude.

À retenir :

Vous êtes dispensé de l’obligation de reclassement dès lors que l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail mentionne :

  • que le maintien du salarié dans l’entreprise est gravement préjudiciable à sa santé ;
  • ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Lorsque vous n’êtes pas en mesure de proposer au salarié un emploi aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé et tenant compte de l’avis et des indications du médecin du travail ou lorsque vous êtes dispensé de l’obligation de reclassement, vous êtes en droit de procéder au licenciement du salarié pour inaptitude.

La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée.

Toutefois, avant d’engager la procédure de licenciement (c’est-à-dire, avant d’envoyer la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement au salarié), vous devez faire connaître par écrit, au salarié, les motifs qui s’opposent à son reclassement (2). 

Bon à savoir :

Vous disposez d’un délai d’un mois, à compter de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, pour reclasser le salarié dans l’entreprise
ou procéder à son licenciement. À défaut, vous devez reprendre le paiement des salaires (3).

Convoquer le salarié a un entretien préalable de licenciement

Vous devez tout d’abord convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement (4). 

Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Si vous n’êtes pas dispensé de votre obligation de reclassement, il est recommandé de ne pas envoyer la lettre de licenciement le jour même de l’examen médical constatant l’inaptitude du salarié. En effet, en cas de litige avec le salarié devant le Conseil de prud’hommes, les juges pourraient estimer que vous n’avez pas engagé sérieusement les recherches de reclassement et requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse (5).

Cette lettre doit contenir certaines informations essentielles, notamment :

  • l’objet de l’entretien ;
  • la date, l’heure et le lieu de l’entreprise ;
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister pendant l’entretien.

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