Le recours à des témoignages anonymisés pour fonder une sanction disciplinaire peut être admis sous certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans sa décision du 5 avril 2023.
Un agent contractuel reçoit une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de deux mois de son employeur. Lors d’une session de formation qu’il animait en interne, il a en effet tenu des propos dénigrants ou dégradants à caractère sexistes et homophobes à l’encontre de l’institution dont il relève et de certains de ses collègues.
L’agent saisit le tribunal administratif afin de faire annuler cette décision et d’exiger de son employeur qu’il retire de son dossier l’intégralité des pièces liées à la procédure disciplinaire correspondante.
Le tribunal administratif rejette sa demande. L’agent décide d’aller devant la Cour administrative d’appel. Celle-ci annule la décision. Pour elle, l’employeur s’est appuyé sur deux éléments insuffisants. D’une part, des témoignages anonymisés d’agents, ne permettant pas à l’agent concerné de vérifier si les auteurs des témoignages avaient participé à la session de formation. D’autre part, sur une synthèse anonymisée d’une enquête téléphonique avec des agents non identifiés ayant refusé de confirmer leurs propos par écrit. La Cour administrative d’appel estime en conséquence que ces éléments anonymisés ne suffisaient pas à prouver la réalité des faits contestés par l’agent.
L’employeur décide alors d’aller devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que l’autorité disciplinaire peut anonymiser les témoignages à la demande des témoins, si la divulgation de leur identité peut leur porter préjudice. Cependant, lors de la procédure contentieuse, si l’agent conteste l’authenticité des témoignages ou la véracité de leur contenu, il incombe à l’autorité disciplinaire de produire tous les éléments pour démontrer la qualité des témoins et confirmer les faits relatés dans les témoignages, le juge devant alors se former sa propre conviction.
Pour le Conseil d’État, la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit et a donc rejeté le pourvoi formé par l’employeur.
Textes de loi et références
Via le site service-public.fr
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