Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop mutualisé, estime la Cour. Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, elle demande de renforcer les malus sur les entreprises où les sinistres sont plus fréquents.
La branche a refleuri, mais les assurés n’en profitent pas assez, note la Cour. Après une décennie de recul de la fréquence des accidents en entreprise, grâce à un système de « bonus-malus » sur les cotisations en fonction de la sinistralité constatée, on observe une relative stagnation depuis le milieu de la décennie. Avec 3,34 accidents pour 100 salariés en 2016, la France est moins performante que l’Allemagne, qui affiche un ratio de 2 %. « Devant la permanence des sinistres professionnels, il convient de faire jouer un rôle plus actif à la tarification pour les prévenir », conclut l’institution de la rue Cambon.
2,1 millions de taux notifiés
La Cour rappelle d’abord que les règles de calcul des cotisations appliquées aux entreprises sont très complexes (2,1 millions de taux différents sont notifiés chaque année) et qu’elles n’ont pas été réformées depuis longtemps. « Il convient de sortir du statu quo », juge-t-elle, « en acceptant les transferts de charges entre secteurs d’activité et catégories d’entreprises qui pourraient en résulter ».
Autrement dit, il faut frapper plus fort sur les entreprises « sinistrogènes ». C’est en théorie déjà le cas , grâce à des taux « individualisés » qui varient en fonction de la fréquence des accidents. Mais en réalité, cette règle est mitée par de multiples exceptions, qu’il faudrait supprimer selon la Cour. Et le choc des sanctions est intentionnellement amorti, en étalant sur trois ans les hausses de cotisations subies. De plus, les entreprises de moins de 10 salariés ne paient qu’un tarif collectif. La Cour demande qu’elles aient aussi une partie de cotisations individualisées.
Concernant l’ensemble des entreprises, elle estime qu’il faut majorer les taux de cotisation lorsque l’entreprise présente une sinistralité anormalement élevée par rapport aux entreprises de son secteur. Les coûts moyens des accidents les plus fréquents devraient être surpondérés, avance également la Cour.
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