Affections psychiques entraînant une IP prévisible > ou = 25 %

23 mai 2017 | Stress Travail et Santé

Cette lettre-réseau diffuse, auprès des médecins conseils, les recommandations d’un groupe de travail de la commission des pathologies professionnelles du COCT*, destinées à les aider à faire le diagnostic des affections psychiques graves entraînant une incapacité permanente prévisible égale ou supérieure à 25% et autorisant ainsi la saisine du CRRMP au titre de l’article L.461-1 4e alinéa.

Actuellement, en l’absence de tableau de maladies professionnelles les concernant, les affections psychiques peuvent être reconnues au titre de l’article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dès lors que la maladie présente une gravité justifiant une incapacité permanente (IP) égale ou supérieure à 25% et à condition qu’un lien « direct et essentiel » avec l’activité professionnelle ait été mis en évidence par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Quelques dizaines de cas de pathologies psychiques sont ainsi reconnus chaque année en France.
Toutefois, le dispositif de reconnaissance des affections hors tableau de MP soulève des difficultés d’application quand il s’agit de maladies psychiques. La lettre ministérielle du 13 mars 2012, diffusée par la LR-DRP-17/2012 du 12/04/2012, en introduisant la notion d’incapacité permanente prévisible, vise à assouplir les conditions de saisine du CRRMP au titre de l’alinéa 4 en supprimant la notion de stabilisation préalable.
Toutefois l’exigence d’un taux d’incapacité permanente prévisible supérieur à 25 %, est difficile à apprécier par les médecins conseils. En effet lors de la réception du certificat médical initial, les troubles constatés ne permettent pas toujours de prévoir leur évolution vers une incapacité permanente inférieure ou supérieure à 25%. Par ailleurs, faute de critères précis, le traitement des demandes par les CRRMP est hétérogène et fluctuant.
La présente lettre-réseau a pour objectif de diffuser aux médecins conseils les recommandations issues des travaux du groupe de travail de la commission des pathologies professionnelles du COCT, relatives aux critères de gravité autorisant la saisine du comité régional. Les aspects concernant le traitement des dossiers par les CRRMP seront abordés lors de l’actualisation du Guide destiné aux CRRMP.

Diagnostic affections psychiques - Assurance Maladie

Ce document est également consultable sur le site www.mediam.ext.cnamts.fr
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* Conseil d’Orientation des Conditions de Travail
** Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

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