Votre employeur peut désormais lire les SMS de vos portables professionnels

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Voilà une décision qui va forcément changer le quotidien de nombreux Français. Les employeurs sont autorisés à lire vos SMS privés que vous envoyez depuis votre téléphone portable professionnel, selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Une décision «destinée à faire jurisprudence» pour tous les salariés à qui l’employeur a confié un téléphone portable professionnel. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire considère que le portable professionnel est un outil de travail et que les SMS envoyés ou reçus par cet appareil «sont présumés avoir un caractère professionnel». «Cette jurisprudence est cohérente avec celle rendue sur les emails et fichiers informatiques», réagit Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail. Il y a près de deux ans, la Cour de cassation avait pris une décision similaire concernant les mails privés envoyés depuis la messagerie professionnelle des salariés.
Concrètement, votre employeur peut vérifier vos SMS en prenant votre téléphone professionnel ou bien installer un logiciel dans chaque appareil pour extraire les messages à distance ou consulter les appels vocaux. Et ce, sans vous informer. Deux conditions sont toutefois requises: que l’employeur puisse justifier de cette mesure et que le salarié n’ait pas pris soin de préciser que le texte est personnel. «C’est une décision qui ne porte pas du tout atteinte à la vie privée à partir du moment où ces conditions sont réunies, explique Eric Rocheblave. Dans le cas présent, on est dans un monde professionnel. On est là pour travailler. L’employeur peut fouiller les outils professionnels mis à dispositif de ses salariés à partir du moment où il est légitime, comme contrôler les sacs à l’entrée du bâtiment dans le cadre de mesures de sécurité. Pour le reste, il doit disposer d’indices qui justifient que le salarié a porté à son atteinte (insultes, viol de clause de confidentialité….)».

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