Droit de retrait, mode d’emploi

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Le droit de retrait a fait la une de l’actualité en octobre dernier quand plusieurs centaines de cheminots l’ont exercé, suscitant une polémique entre syndicats et gouvernement quant à l’interprétation de cette notion juridique. On vous éclaire (1).

C’est quoi, le droit de retrait ?

Selon l’article L. 4131-1 du Code du travail, le salarié qui estime que sa situation de travail « présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » peut quitter son poste ou refuser de s’y installer. C’est donc un droit qui s’apprécie subjectivement du point de vue du salarié, en fonction de ses connaissances. Le droit de retrait n’est pas lié à l’existence réelle et concrète d’un danger grave et imminent, mais au « motif raisonnable de penser » que celui-ci existe.

Dans quels cas ?

Une ambiance de travail délétère, un processus de fabrication dangereux, un équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité, un risque d’agression, l’absence de protection… Le danger doit présenter un certain degré de gravité.

Par écrit ?

Rien ni aucune condition spécifique ne s’impose au moment du retrait. Il est pourtant important de prévenir au plus tôt sa hiérarchie et son employeur, oralement puis par écrit (par exemple un courriel), en indiquant bien les raisons. Une copie et une alerte aux représentants du personnel est un plus.

Tout seul ou à plusieurs ?

Une situation de danger peut concerner plusieurs salariés : une équipe de chantier contrainte à débuter son travail sans équipements de protection, un groupe de contrôleurs victime d’une foule agressive, des enseignants face à une intrusion violente venant de l’extérieur de l’établissement, etc. Il faut toutefois que chacun fasse une déclaration individuelle, orale et écrite, à sa hiérarchie et à son employeur.

Le salarié peut-il rentrer chez lui ?

Même en cas de retrait, le salarié agit dans le cadre de son contrat de travail et reste à la disposition de son employeur. Ce dernier doit permettre à son subordonné d’intégrer un poste sûr, mais il peut aussi, en attendant, l’affecter à un autre poste correspondant à ses compétences. Un chauffeur de bus peut changer de véhicule. Des caissières craignant un effondrement de plafond peuvent être envoyées provisoirement dans un autre magasin.

Des sanctions ?

Le Code du travail (art. L. 4131-3) est limpide : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. » Si l’employeur conteste l’utilisation du droit de retrait, il revient donc au juge d’apprécier ce « motif raisonnable ». Pourra alors être sanctionné un comportement qui serait considéré comme constituant une insubordination ou un acte d’indiscipline.

Ne pas confondre avec le droit de grève

Les revendications pour de meilleures conditions de travail peuvent s’accompagner d’un appel collectif à cesser le travail : c’est l’exercice légitime du droit de grève. Le droit de retrait, lui, pourra être utilisé par un ou plusieurs salariés tant que l’employeur n’aura pas pris de mesures pour faire cesser un risque.

Attention aux autres !

Le droit de retrait exercé par un salarié ne doit pas créer un danger grave et imminent supplémentaire pour autrui. Si cela cause un dommage à un tiers, un collègue ou un client, par exemple, le salarié fautif est susceptible d’être sanctionné sur le plan disciplinaire. Et sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.

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1. Merci à l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), dont le focus juridique intitulé « Dans quelles conditions les salariés peuvent-ils exercer leur droit de retrait ? » nous a été fort utile pour rédiger cette page. A consulter sur le site www.inrs.fr, rubrique « Publications et outils ».

Via le site www.sante-et-travail.fr

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