FOIRE AUX QUESTIONS : Situation face à l'épidémie du COVID 19

Dans la Loi, Evènements

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43 réponses aux questions que vous vous posez du fait des conséquences de la situation relative à l’épidémie de Covid 19 :

1. Mon entreprise est obligée de fermer, je n’ai pas de nouvelles de mon employeur, est ce que je dois continuer à me rendre au travail ?

Les dispositions prises par le Premier Ministre impose qu’une grande partie des commerces, ainsi que les restaurants n’ont plus le droit de recevoir du public. Il n’est pas prévu que les salariés n’ont plus obligatoirement à se rendre au travail. Il faut donc appliquer les consignes de son employeur.

2. Mon entreprise est obligée de fermer, l’employeur a-t-il l’obligation de me mettre en activité partielle ?

Non, mais si l’employeur ne met pas le salarié en activité partielle, il doit continuer à verser le salaire, y compris s’il ne peut pas me faire travailler à distance.

3. Mon entreprise refuse de respecter la fermeture et veut continuer à ouvrir, je ne veux pas travailler, que faire ?

Dans le cas d’une entreprise qui refuse d’appliquer les consignes, il faut alerter les représentants du personnel, et éventuellement l’inspection du travail. En dehors du droit de retrait, le salarié doit se rendre au travail. Attention, le droit de retrait doit se manier avec précaution. Pour plus de détails, lire la réponse relative à la question spécifique du droit de retrait (question n°24).

4. Si l’employeur refuse de me mettre en activité partielle que se passe-t-il ?

Il doit continuer à verser le salaire, ce qui peut par exemple passer par le fait d’imposer des jours RTT, ou éventuellement des congés (voir question n°5).  Dans les situations les plus compliquées, l’entreprise peut engager une procédure de licenciement pour motif économique.

Bon à savoir : l’activité partielle est le nom du chômage partiel depuis 2013, aussi appelé dans le langage courant : chômage technique.

5. L’employeur peut-il m’imposer des congés du jour au lendemain ? des jours RTT ?

Pour les congés payés : il peut, « en cas de circonstances exceptionnelles », modifier l’ordre et les dates de départ en congés payés des salariés. Attention, cette faculté dont dispose l’employeur suppose que les congés aient déjà été posés, à défaut l’employeur ne pourra pas les imposer au salarié.

S’agissant des jours de RTT : il faut se référer à l’accord (de branche ou d’entreprise) qui les a mis en place afin de voir s’il est possible pour l’employeur de les imposer (Question réponse du gouvernement n°13 : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries)

6. Est-ce que si l’employeur refuse de me mettre en activité partielle ou en télétravail, je suis obligé de me rendre au travail ?

En principe oui. A moins que le salarié exerce son droit de retrait. Néanmoins, attention, le droit de retrait doit se manier avec précaution. Pour plus de détails, lire la réponse relative à la question spécifique du droit de retrait (question n°24).

7. Est-ce que l’employeur peut m’imposer de me rendre au travail pour des activités non essentielles comme un inventaire par exemple?

A ce jour oui, à moins que le salarié n’exerce son droit de retrait. Néanmoins, attention, le droit de retrait doit se manier avec précaution. Pour plus de détails, lire la réponse relative à la question spécifique du droit de retrait (question n°24). En effet, les dispositions prises par le Premier Ministre impose qu’une grande partie des commerces, ainsi que les restaurants n’ont plus le droit de recevoir du public. Il n’est à ce jour pas prévu que les salariés n’aient plus à se rendre au travail. Il faut donc attendre ou demander des consignes à son employeur afin de connaître sa décision

8. Mon poste peut être effectué en télétravail, l’employeur peut-il quand même me le refuser ?

En principe, seul l’employeur peut imposer le télétravail au salarié en cas de circonstances exceptionnelles (comme c’est le cas en situation de risque épidémique), néanmoins le salarié peut en demander le bénéfice à son employeur, qui n’a donc pas l’obligation de l’accepter. Néanmoins, la situation est exceptionnelle et les consignes du gouvernement sont bien le télétravail lorsque le poste peut être réalisé de cette manière et que l’employeur est en capacité de le mettre en œuvre, notamment dans la mesure où les moyens à disposition le permettent. A noter, la loi prévoit également que lorsqu’un accord collectif ou une charte prévoit le télétravail, l’employeur qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d’en bénéficier doit motiver sa réponse.

9. L’employeur place certains salariés en télétravail et pas les autres, a-t-il le droit ?

Cela dépend, le télétravail est maintenant affiché par le gouvernement comme la règle pendant la période, mais uniquement si cela est possible, et donc notamment si les moyens le permettent. Donc, si l’employeur place certains salariés en télétravail, mais pas tous, il ne faut pas que cela soit fondé sur un critère discriminatoire, mais sur un critère objectif. De surcroît, il ne doit pas y avoir d’inégalité de traitement entre salariés placés exactement dans la même situation, c’est-à-dire, deux salariés qui occupent un poste avec les mêmes contraintes vis-à-vis du télétravail doivent bénéficier du même traitement en mettant en place a minima un roulement entre salariés par exemple si l’entreprise n’a pas les moyens de mettre tous les salariés en télétravail en même temps.

10. L’employeur place que certains salariés en activité partielle et pas les autres, a-t-il le droit ?

Oui, là encore, il n’est pas obligé de placer tous les salariés en activité partielle. Néanmoins, là encore, le choix des salariés ne doit pas être discriminatoire.

11. Mon employeur doit fermer, ils annoncent des licenciements économiques, alors que les problèmes sont temporaires, a-t-il le droit ?

Oui, si l’entreprise connait des difficultés économiques, même conjoncturelles, il a la possibilité de licencier pour ce motif. Si l’entreprise compte plus de 50 salariés et qu’il envisage plus de 10 licenciements sur 30 jours, il a alors l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) notamment pour prévoir des mesures d’accompagnement pour les salariés.

12. Je crains que l’entreprise cesse de verser mon salaire, est-ce possible ?

En principe non, si l’entreprise ne peut plus verser le salaire, elle doit soit mettre en œuvre l’activité partielle, soit un licenciement pour motif économique. Jusqu’au licenciement, si l’entreprise n’a plus aucun moyen de paiement des salaires, les salaires sont garantis par l’assurance de garantie des salaires (AGS) pour les entreprises ne pouvant plus payer.

13. Je suis saisonnier, mon contrat est en cours, est ce que je peux bénéficier de l’activité partielle ?

A priori, cela semble possible car ils ne sont plus exclus par principe de l’activité partielle, depuis 2013.

14. Je suis intérimaire, mon contrat est en cours, est ce que je peux bénéficier de l’activité partielle ?

Oui, lorsque l’établissement dans lesquels ils sont détachés a lui-même placé ses propres salariés en activité partielle (sauf lorsque le salarié est détaché alors que l’établissement a déjà recours à l’activité partielle, il ne pourra pas être en activité partielle durant la totalité de son contrat).

15. Je suis en forfait jours (ou en forfait heures), est que je peux bénéficier de l’activité partielle ?

Ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif lorsqu’il s’agit d’une réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement. Mais ils peuvent en bénéficier en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent.

16. Est-ce que j’ai le droit de refuser d’être en activité partielle ?

Non, la mesure est considérée comme un changement des conditions de travail, les salariés ne peuvent pas refuser. Par contre, les salariés protégés peuvent refuser la mesure. Attention, en cas de refus, il y a un risque de licenciement pour motif économique pour le salarié concerné.

17. Est-ce que j’ai une démarche à effectuer pour toucher les indemnités d’activité partielle ?

Non. En principe, celles-ci sont versées par l’employeur, à échéance normale de paie et l’employeur touche ensuite une allocation. A l’exception des situations où l’entreprise rencontre des difficultés financières ou est en procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire. Dans ce cas, les indemnités peuvent être payées par l’agence de services et de paiement de l’allocation d’activité partielle. Cela relève d’une décision du préfet ou du DIRECCTE.

Lire la suite sur le site www.cfdt-services.fr

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