Arrêt du 10 juillet 2019 de la Cour de cassation La Cour de cassation, avec cet arrêt du 10 juillet 2019, affirme que l’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement lorsqu’il n’interroge pas le médecin du travail pour obtenir des précisions sur la notion « d’environnement de travail différent », afin de vérifier […]
Article publié le 28 août 2019 par Laurent PATE, avocat spécialiste en droit du travail et de la protection sociale, sur LinkedIn. La rédaction de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude doit être source de bien des tourments pour le médecin du travail, tant la jurisprudence en la matière est abondante. L’enjeu tient, il est vrai, à […]
La loi du 8/08/2016, le décret du 27/12/2016, ainsi que l’ordonnance du 22/09/2017 ont modifié les dispositions relatives à l’inaptitude médicale au travail du salarié. Cette inaptitude ne peut-être prononcée par le médecin du travail (ou le collaborateur médecin du service de santé au travail si le protocole l’autorise) lors de tout type de visite […]
Cass. soc., n° 17-26.127 du 13 mars 2019 – L’interférence d’un arrêt de travail « rechute AT » n’interfère pas la procédure d’inaptitude ni les obligations de l’employeur. La Cour de cassation, avec cet arrêt du 13 mars 2019, réitère sa jurisprudence selon laquelle, le salarié étant déclaré médicalement inapte, la délivrance de nouveaux arrêts de travail […]
Selon la Cour de cassation, un licenciement pour inaptitude consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut être invalidé par les prud’hommes. Une déclinaison de l’obligation de sécurité de résultat… et une petite révolution. L’espoir renaît chez les défenseurs des victimes d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) licenciés […]
La question de l’aptitude ou de l’inaptitude médicale des salariés au poste de travail est au carrefour de multiples préoccupations et enjeux (juridiques, médicaux, organisationnels, financiers…). Chaque année en France, plus d’un million de salariés sont concernés par des demandes d’aménagement de poste de travail et plusieurs dizaines de milliers d’entre eux sont déclarés inaptes […]
Depuis 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude – exceptées quelques spécificités – est identique qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, et la contestation de l’avis d’inaptitude relève désormais des prud’hommes. Détail des changements. La loi travail du 8 août 2016 a réformé la procédure d’inaptitude. L’entrée en vigueur de cette réforme était […]
Inaptitude physique, recours contre l’avis du médecin du travail et prévention de la pénibilité en ligne de mire. Inaptitude physique Serait modifié le périmètre de la recherche de reclassement qui s’impose à l’employeur en cas d’inaptitude physique du salarié : cette recherche serait limitée au territoire national. La mesure s’appliquerait au plus tard au 1er […]