Avis d’inaptitude mentionnant « un environnement de travail différent »
Arrêt du 10 juillet 2019 de la Cour de cassation La Cour de cassation, avec cet arrêt du 10 juillet 2019, affirme que l’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement lorsqu’il n’interroge pas le médecin du travail pour obtenir des précisions sur la notion « d’environnement de travail différent », afin de vérifier […]