Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de L’État
27 février 2019
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Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l’État. Objet : modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de L’État, les conditions […]