Produire une preuve illicitement récupérée devant les juridictions civiles, une facilité laissée aux employeurs mais pas aux salariés…

3 décembre 2020 Aucun commentaire par

Par une série d’arrêts récents, la chambre sociale de la cour de cassation, celle qui juge en dernier ressort de la bonne application du droit par les conseils de prud’hommes, vient de décider de valider qu’un employeur pouvait, au regard des enjeux devant le tribunal, produire des éléments de preuve des faits qu’il reproche à […]

Comment les Juges Jugent Lire la suite