Position du Conseil d’État dans la défense des victimes de burn-out et des médecins qui les accompagnent

Arrêt de première importance du Conseil d’État dans la défense des victimes de burn-out et des médecins qui les accompagnent !

5. En statuant ainsi, alors que la seule circonstance que Mme C… ait fait état de ce qu’elle avait constaté l’existence d’un syndrome d’épuisement professionnel sans disposer de l’analyse des conditions de travail du salarié émanant notamment du médecin du travail ne saurait caractériser l’établissement d’un certificat tendancieux ou de complaisance au sens des dispositions de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire nationale a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

28 mai 2024 – Conseil d’État N° 469089 – ECLI:FR:CECHR:2024:469089.20240528