Barème d'indemnités de licenciement : "Le harcèlement est quasi systématiquement invoqué dans les dossiers"

19 juillet 2018 | Dans la Loi, Emploi et Chômage, Stress Travail et Santé

Isabelle Ayache-Revah avocate associée au sein du cabinet Raphaël Avocats constate – neuf mois après l’entrée en vigueur des ordonnances Travail et du barème d’indemnités en cas de licenciement injustifié – une baisse générale du contentieux prud’homal et une explosion des dossiers liées au harcèlement moral.

Interview.

Vous constatez une baisse du contentieux prud’homal. Comment l’expliquez-vous ?

Le fait générateur, ce sont les ruptures conventionnelles en 2008. L’objectif était justement de désengorger les juridictions prud’homales, la rupture conventionnelle évitant toute contestation ultérieure.
Puis la loi Macron du 6 août 2015 a modifié la procédure prud’homale. Il n’est plus possible d’enclencher un contentieux en remplissant un simple imprimé. Il faut rédiger un argumentaire et communiquer des pièces en amont. Il existe désormais un processus de décision et de réflexion préalable, ce qui permet d’écarter les saisines vaines et d’avoir un argumentaire des deux parties avant d’arriver en bureau de conciliation. Cela nous permet de connaître la position des salariés et de proposer une transaction après saisine des prud’hommes si nous estimons que le dossier de l’employeur est mal engagé.
Enfin, les ordonnances Macron ont donné le coup de grâce avec l’instauration d’un barème d’indemnités sans cause réelle et sérieuse. Face à cela, il y a deux types de requérants. Ceux qui souhaitent contourner le barème et nous donnent du fil à retordre. Les autres, qui négocient en entreprise sans avocat. Les DRH sont en effet davantage incités à donner le maximum prévu par le barème. Une transaction de gré à gré qui présente un avantage pour les deux parties puisque le salarié perçoit la somme immédiatement.

Toutefois, vous déplorez – ce qui était redouté d’ailleurs – une explosion des contentieux liés au harcèlement moral ?

S’il y a moins de contentieux, le harcèlement est quasi systématiquement invoqué dans les dossiers. Il l’était déjà souvent auparavant mais désormais la nullité du licenciement est invoquée à titre principal et l’absence de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire. J’observe également une explosion des montants demandés et un foisonnement des demandes.

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