Publié le 20 septembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés.
Elle permet notamment l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Jusqu’à présent, en vertu de la loi, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail. Cette disposition du Code du travail a été jugée contraire au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation. Elle se base sur l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l’article 7 de la Directive 2003/88.
La Cour considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.
Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d’acquérir des congés payés comme s’il travaillait.
De plus, la Cour se conforme aussi au droit de l’UE dans 2 autres arrêts et pose :
- qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.
À noter : Les effets de ces arrêts de jurisprudence restent à préciser.
Textes de loi et références
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340, Publié au Bulletin
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.638, Publié au bulletin
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-10.529, Publié au Bulletin
- LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
- DIRECTIVE 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
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