Les médecins bientôt protégés face aux plaintes des employeurs devant l'Ordre ?

Dans la Loi, Stress Travail et Santé

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Suite au rejet d’un amendement au projet de loi de santé visant à interdire aux employeurs la possibilité de poursuivre des médecins du travail devant le Conseil de l’ordre, la ministre de la Santé a néanmoins reconnu que la question du secret médical se posait et a ouvert une petite porte à une modification réglementaire.

C’est une lueur d’espoir pour les défenseurs de l’indépendance de la médecine du travail. Lors de la discussion au Sénat du projet de loi de santé, voté le 6 octobre dernier, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a proposé d’étudier la légitimité des plaintes engagées devant les conseils de l’ordre par des employeurs à l’encontre de médecins du travail ou d’autres spécialités ayant à voir avec la santé au travail. Alors que ces plaintes se multiplient, plusieurs sénateurs avaient déposé un amendement au projet de loi de santé, visant à interdire l’accès à ce type de procédures aux employeurs au nom de la défense de l’indépendance des médecins du travail. « On estime qu’il y a probablement 100 à 200 plaintes annuelles d’employeurs contre des médecins », a regretté la sénatrice écologiste de Seine-Saint-Denis, Aline Archimbaud, auteur de l’amendement.
« Notre amendement tend donc à instituer une garantie supplémentaire de l’indépendance du médecin du travail, a précisé Dominique Watrin, sénateur communiste du Pas-de-Calais. En effet, il se trouve que des employeurs, profitant du flou du Code de la santé publique, n’ont pas hésité à porter plainte auprès du Conseil de l’ordre des médecins pour faire sanctionner des médecins du travail, coupables à leurs yeux d’établir un lien de causalité entre conditions de travail et maladie. Il s’agit là d’une remise en cause manifeste de l’indépendance des médecins du travail, que le législateur ne peut tolérer ».
Si Marisol Touraine a souhaité que cet amendement soit retiré et émis un avis défavorable pour des motifs constitutionnels, elle a aussi fait savoir qu’une réflexion était en cours pour revoir l’article R. 4126-1 du Code de la santé publique, modifié par décret en 2007. Selon l’Ordre des médecins, la nouvelle rédaction de cet article autoriserait aujourd’hui des employeurs à le saisir contre des médecins du travail, dès lors qu’ils attestent auprès de salariés d’un lien entre leur santé et leur travail. A ce sujet, la ministre de la Santé a admis que « la question du secret médical [lui semblait] sensible ». Le message transmis par une lettre ouverte à la ministre en mars dernier, dans laquelle ce problème était pointé, a donc été reçu.
La crainte de la CEDH
« Elle a rejeté l’amendement pour ne pas contrarier les employeurs mais elle ne peut nier l’évidence du secret médical rompu par cette possibilité », analyse Alain Carré, vice-président du syndicat CGT des médecins du travail des industries électriques et gazières. Selon le syndicaliste, la ministre craindrait également une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui pourrait invalider l’interprétation actuelle du décret.

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