Suicides à France Télécom : Souffrance & Travail vous explique la décision de la Cour de Cassation du 21 janvier 2025

Mise à jour le 27 janvier 2025 | Suicide Au Travail

Les juristes du réseau Souffrance & Travail décryptent la décision de la Cour de Cassation.

  • Le contexte de la décision de la Cour de Cassation dans l’affaire des suicides France Télécom.
  • Demande de renvoi préalable a une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
  • La contestation du motif d’une politique d’entreprise et la définition du harcèlement institutionnel.
  • L’imprévisibilité de l’interprétation retenue de la loi pénale à la date des faits poursuivis.
  • Les actes réitérés ne seraient pas caractérisés ni imputables directement aux prévenus / une stratégie délibérée de harcèlement au plus haut niveau de l’entreprise et les prévenus avaient conscience des effets négatifs du maintien de la méthode.
  • La complicité.
  • Les faits retenus (en 2011) seraient hors de la période de prévention (2007-2010).

Suicides à France Télécom : Souffrance & Travail vous explique la décision de la Cour de Cassation

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